Cour d'Appel — 7 octobre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 


Pôle 2- Chambre 1 


RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES 


DÉCISION DU 7 OCTOBRE 2013 


(no, 2 pages) 


Node répertoire général : 12/ 13183 


Décision contradictoire en premier ressort ; 


Nous, Jacques BICHARD, Président de Chambre à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Marie-Annick MARCINKOWSKI Greffier lors des débats et de Noëlle KLEIN greffier lors du prononcé, avons rendu la décision suivante : 


Statuant sur la requête déposée le 6juillet 2012 
par Monsieur Jean-Manuel Hidalisio X..., 
domicilié chez Me Françoise Y...


... ; 


Vu les pièces jointes à cette requête ; 


Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; 


Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; 


Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 17 Juin 2013 ; 


Vu l'absence de Monsieur Jean-Manuel Hidalisio X...; 


Entendus 
Me Sophie REY, avocat au barreau de Paris, représentant M. Jean-Manuel Hidalisio X..., 
Me Sandrine BOURDAIS, avocat au barreau de Paris, représentant l'agent judiciaire de l'Etat, 
ainsi que Mme Lydia GÖRGEN, avocat général, 
les débats ayant eu lieu en audience publique, 
le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; 
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; 
* * * 


Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 6 juillet 2012, déposée par M. Jean-Manuel Hidalisio X...sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 12 400 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que celle de 2 392 euros en réparation de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 7 mars 2007 au 10 mai 2007 dans le cadre d'une information pénale ouverte du chef de tentative et homicide volontaire, faits pour lesquels il a bénéficié d'un arrêt d'acquittement rendu le 3 février 2012 par la cour d'assises de Seine Saint Denis qui est définitif. 


Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'Etat qui expose qu'il convient de fixer comme suit les préjudices allégués :
- préjudice moral : 5 000 euros
-préjudice matériel à hauteur de la somme réclamée 
et de réduire à de plus justes proportions l'indemnité sollicitée en application de l'article 700 du code de procédure civile. 


Vu les conclusions prises par le Ministère Public qui indique que la requête est recevable, que la période de détention considérée est de 2 mois et 4 jours et justifie une indemnisation du préjudice moral proportionnée et qu'il y a lieu d'accueillir le préjudices matériel invoqué. 


SUR QUOI 


La recevabilité de la requête présentée par M. Jean-Manuel Hidalisio X...ne souffre aucune contestation au regard des dispositions des articles 149 et suivants du code de procédure pénale. 


Âgé de 21 ans au jour de sa mise en détention, sans emploi, vivant en concubinage et père de deux enfants dont il a été éloigné, M. Jean-Manuel Hidalisio X...qui était confronté pour la première fois au monde carcéral et qui encourait une lourde peine en raison de la gravité des faits qui lui étaient reprochés, a subi un choc psychologique important. 
Il convient en conséquence de lui accorder la somme de 7 500 euros en réparation de son préjudice moral. 


Le préjudice matériel qui consiste en des honoraires d'avocat n'est pas discuté par l'agent judiciaire de l'Etat et il sera donc alloué au requérant la somme de 2 392 euros. 


L'équité commande d'accorder à M. Jean-Manuel Hidalisio X...une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. 




PAR CES MOTIFS 


Déclarons M. Jean-Manuel Hidalisio X...recevable en sa requête. 


Accordons à M. Jean-Manuel Hidalisio X...la somme de 7 500 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 2 392 euros au titre de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 


Rejetons toute autre demande. 


Décision :
- rendue le 7 octobre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signée par Jacques BICHARD, Président de Chambre à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président et Noëlle KLEIN, Greffière. 


LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ