Cour d'Appel — 7 octobre 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 07 OCTOBRE 2013 
ARRET N. 
RG N : 13/ 01126 


AFFAIRE : 


Mme Elodie X... 



C/ 


M. Arnaud Y... 





R. J/ E. A 
demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs ou du droit de visite-parents non mariés-CONTREDIT 


Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Madame Elodie X... 

de nationalité Française 
née le 05 Mars 1991 à MOUTIER ROZEILLE (23200), demeurant... 

représentée par Me Benoît ROCHE, avocat au barreau de CORREZE 


DEMANDERESSE A CONTREDIT de l'ordonnance de référé rendue le 10 JUILLET 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET 


ET : 


Monsieur Arnaud Y... 

de nationalité Française 
demeurant Chez Mme Karima Y...-... 

comparant à l'appel des causes, non comparant lors des débats 


DEFENDEUR AU CONTREDIT 


Communication a été faite au Ministère Public le 21 août 2013 et visa de celui-ci a été donné le 21 août 2013. 


L'affaire a été fixée à l'audience du 02 septembre 2013 par ordonnance de Madame JEAN, Président de chambre faisant fonction de Premier Président en date du 13 août 2013, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maître ROCHE est intervenu au soutien de son client. 


Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 octobre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 




LA COUR 


Elodie X... a formé contredit à l'ordonnance de référé du Juge aux affaires familiales de Guéret du 10 juillet 2013 qui s'est déclaré incompétent territorialement pour statuer sur la demande d'Elodie X... aux fins de fixation à son domicile de la résidence de l'enfant Mathis né de ses relations avec Arnaud Y..., des modalités de l'exercice par le père du droit de visite et d'hébergement et de la pension alimentaire due à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. 


Vu les conclusions d'Elodie X... du 2 septembre 2013 ; 


Les parties se sont séparées début 2012, et ont quitté le département de la Corrèze. 


Arnaud Y... est allé s'installer à... et Elodie X... à... 



Ils ont convenu que Mathis âgé d'un an, résiderait au domicile de la mère, le père exerçant le droit de visite et d'hébergement suivant leur volonté commune. 


Le père a reconnu l'enfant le 2 août 2012 puis l'a pris afin qu'il passe quelques jours avec lui ; 


Au début du mois de février 2013, l'enfant a été victime d'un accident domestique alors qu'il était sous la surveillance du compagnon d'Elodie X.... 


Alors qu'il prenait son bain, il a ouvert le robinet d'eau chaude et a été gravement brûlé. 


A la fin du mois d'avril 2013, Arnaud Y... a demandé à la mère de lui amener l'enfant à ..., celle-ci devant le reprendre le 28 avril. 


Le père lui a demandé de le garder jusqu'au 30 avril. Ce jour-là Arnaud Y... a refusé de lui remettre l'enfant, ayant déposé plainte pour violences sur celui-ci. 


Elle a assigné le père devant le Juge aux affaires familiales de Guéret suivant les dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile. 


Le Juge aux affaires familiales territorialement compétent est :


- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille,


- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'exercice de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité. 


Arnaud Y... a reconnu l'enfant le 2 août 2012, soit plus d'un an après sa naissance. 


L'article 372 du code civil dispose : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales ". 


Au jour de la demande, l'enfant avait sa résidence habituelle au domicile de la mère. Le Juge aux affaires familiales compétent était celui de Guéret. 


PAR CES MOTIFS 


LA COUR 


Statuant par décision Réputée Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


RENVOIE l'affaire au Juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret ; 


DIT que le présent arrêt sera notifié aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 


MET les frais de contredit à la charge d'Arnaud Y... ; 


CONDAMNE celui-ci à payer à Elodie X... la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 
E. AZEVEDO. R. JAOUEN.