Cour d'Appel — 7 octobre 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE


ARRET DU 07 OCTOBRE 2013
ARRET N. 

RG N : 12/ 01420 

AFFAIRE : 

M. Youssef X... 


C/ 

Mme Magali Y... 




RJ-iB 

Grosse délivrée à Maître DHAEZE-LABOUDIE, avocat 

Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Monsieur Youssef X... 

de nationalité Marocaine 
né le 09 Mai 1979 à CASABLANCA (MAROC) 
Profession : Etudiant, demeurant... 


représenté par Me Christine DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 7684 du 11/ 04/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 

APPELANT d'un jugement rendu le 22 NOVEMBRE 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 

ET : 

Madame Magali Y... 

de nationalité Française 
née le 21 Janvier 1976 à LIMOGES (87000) 
Profession : Sans profession, demeurant ...


représentée par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES 

INTIMEE



Communication a été faite au Ministère Public et visa de celui-ci a été donné le 28 mai 2013 

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Septembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 07 Octobre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2013. 

A l'audience de plaidoirie du 02 Septembre 2013, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis 
PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, Maîtres DUMONT ET DHAEZE-LABOUDIE, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.



LA COUR


Youssef X... est appelant du jugement du juge aux affaires familiales de LIMOGES du 22 novembre 2012 qui a dit qu'il était le père biologique de l'enfant Ryan Noah, annulé la reconnaissance de paternité d'Amaury Z..., dit que l'enfant portera désormais le nom de Y..., ordonné la transcription du jugement sur les actes d'état-civil de l'enfant et sur l'acte de reconnaissance annulé. 

Vu les conclusions de Youssef X... du 4 mars 2013 et celles de Magali Y... épouse A... du 19 mars 2013. 

Youssef X... demande que l'enfant porte son nom. Sa paternité a été établie par une expertise génétique. L'enfant est né le 24 mai 2009 et a été reconnu par Amaury Z.... 

Magali Y... a indiqué à Youssef X... qu'il était le père. 

En application de l'article 331 du code civil, le tribunal statue sur l'attribution du nom de l'enfant suivant l'intérêt de l'enfant. 

En l'espèce, Youssef X... n'entretient aucune relation avec l'enfant et ne contribue pas à son entretien et à son éducation. 

En conséquence, il est de l'intérêt de l'enfant de porter le nom de la mère.

PAR CES MOTIFS
LA COUR 

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Confirme le jugement entrepris, 

Condamne Youssef X... aux dépens d'appel. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.