Cour d'Appel — 7 octobre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 


Pôle 2- Chambre 1 


RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES 


DÉCISION DU 7 OCTOBRE 2013 


(no, 2 pages) 


Node répertoire général : 12/ 06185 


Décision contradictoire en premier ressort ; 


Nous, Jacques BICHARD, Président de Chambre à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Marie-Annick MARCINKOWSKI Greffier lors des débats et Noëlle KLEIN greffier lors du prononcé, avons rendu la décision suivante : 


Statuant sur la requête déposée le 2 avril 2012 
par Monsieur Sasikumar Y..., 
demeurant chez Monsieur Pushparajah X...


...; 


Vu les pièces jointes à cette requête ; 


Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; 


Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; 


Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 17 Juin 2013 ; 


Vu la présence de Monsieur Sasikumar Y... ; 


Entendus 
M. Sasikumar Y..., 
Me Thierry BENKIMOUN, avocat au barreau de Meaux, assistant 
M. Sasikumar Y..., 
Me Maxime DUBOIS, avocat au barreau de Paris, représentant l'agent judiciaire de l'État, 
ainsi que Mme Lydia GÖRGEN, avocat général, 
les débats ayant eu lieu en audience publique, 
le requérant ayant eu la parole en dernier ; 


Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; 
* * * 
Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 2 avril 2012, déposée par M. Sasikumar Y... sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 25 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et subsidiairement la désignation d'un expert, ensuite de sa détention provisoire subie du 17 mai 2010 au 12 octobre 2010 dans le cadre d'une information pénale ouverte du chef de de tentative d'homicide volontaire, faits pour lesquels il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu du 28 octobre 2011 qui est définitive. 


Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'Etat qui expose qu'il convient de fixer comme suit les préjudices allégués :
- préjudice moral : 10 000 euros au maximum,
- préjudice matériel : rejet
-mesure d'expertise : rejet, 
et de statuer ce que de droit sur l'indemnité sollicitée en application de l'article 700 du code de procédure civile. 


Vu les conclusions prises par le Ministère Public qui indique que la requête est recevable, que la période de détention considérée est de 4 mois et 26 jours et justifie une indemnisation du préjudice moral proportionnée et qu'il y a lieu de rejeter la demande présentée au titre du préjudices matériel invoqué. 


SUR QUOI 


La recevabilité de la requête présentée par M. Sasikumar Y... ne souffre aucune contestation au regard des dispositions des articles 149 et suivants du code de procédure pénale. 


Âgé de 28 ans au jour de sa mise en détention, célibataire sans enfant, M. Sasikumar Y... qui était confronté pour la première fois au monde carcéral, qui ne maîtrisait pas le français et se trouvait de ce fait dans un grand état d'isolement, aggravé par l'absence de visite de tout membre de sa famille résidant au Sri-lanka, a ainsi subi un choc psychologique important. 


Il convient en conséquence de lui accorder la somme de 16 000 euros en réparation de son préjudice moral. 


M. Sasikumar Y... qui n'a jamais travailler de façon légale en France n'est donc pas fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice financier qu'il invoque de ce chef ; 


Par ailleurs la mesure d'expertise sollicitée sans qu'elle soit au demeurant explicitée ne peut qu'être rejetée ; 


L'équité commande d'accorder à M. Sasikumar Y... une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. 


PAR CES MOTIFS 


Déclarons M. Sasikumar Y... recevable en sa requête. 


Accordons à M. Sasikumar Y... la somme de 16 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 


Rejetons toute autre demande. 


Décision :
- rendue le 7 octobre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signée par Jacques BICHARD, Président de Chambre à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président et Noëlle KLEIN, Greffière. 


LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ