Cour d'Appel — 5 octobre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
COUR D'APPEL DE PARIS 


L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour 
des étrangers et du droit d'asile 


ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 2013 


(no 3, pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : Q 13/ 03110 


Décision déférée : ordonnance du 2 octobre 2013, à 19h39, 
Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny 


Nous, Francois Paul du Bois de la Saussay, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Malika Arbouche, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, 


APPELANT : 
M. Tshimpanga X...alias Bob Y...

né le 1er mai 1985 à Khinshasa de nationalité Congolaise 


MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, 
assisté de Me Djassah Madjemba, avocat commis d'office au barreau de Paris, 


INTIMÉ 
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS 
représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR 
représenté par Me Catherine Scotto avocat au barreau de la Seine Saint Denis, substituant Me François Cornette-de-Saint-Cyr, avocat au barreau de Paris, 


MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, 


ORDONNANCE :
- contradictoire
-prononcée en audience publique,


- Vu les décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du 28 septembre 2013 à 15h47, prises à l'égard de M. Tshimpanga X...alias Bob Y..., à lui notifiées ;


- Vu la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile formée par M. Tshimpanga X...alias Bob Y... le 29 septembre 2013 à 10h52 ;


- Vu la décision ministérielle du 30 septembre 2013 rejetant cette demande, notifiée à 16h05 ;


- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 2 octobre 2013 à 19h39, autorisant le maintien de M. Tshimpanga X...alias Bob Y... en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle pour une durée de 8 jours ;


- Vu l'appel motivé interjeté le 3 octobre 2013, à 17h36, par le conseil de M. Tshimpanga X...alias Bob Y... ;


- Vu l'appel téléphonique du 5 octobre 2013 à 9h30par Me Rocil Matingou, conseil choisi, avocat au barreau de Paris, informant la cour de son impossibilité de se présenter à l'audience de ce jour et demandant à la greffière de remettre le dossier à l'avocat de permanence ; 


Après avoir entendu les observations :
- de M. Tshimpanga X...alias Bob Y..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 


SUR QUOI, 


La cour considère que c'est par des motifs pertinents et une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge a ordonné la prolongation du maintien en zone d'attente de M. Tshimpanga X...alias Bob Y... ; étant observé que le juge judiciaire n'est pas compétent pour examiner une demande d'asile qui relève soit du juge administratif soit de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 


L'ordonnance querellée sera confirmée. 


PAR CES MOTIFS 


CONFIRMONS l'ordonnance, 


ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. 


Fait à Paris le 5 octobre 2013 à 




LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 








REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 


Pour information : 


L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. 
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. 
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. 
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. 




Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé