Cour d'Appel — 9 octobre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
COUR D'APPEL DE PARIS 
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour 
des étrangers et du droit d'asile 


ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2013 


(no 4, pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 03168 


Décision déférée : ordonnance du 07 octobre 2013, à 15h57, 
Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, 


Nous, Marie-anne Baulon, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, 


APPELANT : 
M. Ali X...

né le 25 août 1980 à Tatouine de nationalité tunisienne 
Chez M. Y...
..., 


RETENU au centre de rétention : Paris 1 
assisté de Me Ndoumou Fabien, commis d'office, avocat au barreau de Paris, 


INTIMÉ : 
LE PRÉFET DE POLICE 
représenté par Me Catherine Scotto, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant Me François Cornette de Saint Cyr, avocat au barreau de Paris, 


MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, 


ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,


- Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 août 2013 par le préfet de police à l'encontre de l'intéressé, notifié le jour même à 15h00 ;


- Vu la décision de placement en rétention pris le 2 octobre 2013 par ledit préfet à l'encontre de l'intéressé, notifié le jour même à 19h25 ;


- Vu l'ordonnance du 07 octobre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours, soit jusqu'au 27 octobre 2013 à 19h25 ;


- Vu l'appel motivé interjeté le 08 octobre 2013, à 14h00, par M. Ali X...;


- Après avoir entendu les observations : 
de M. Ali X..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; 
du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 




SUR QUOI, 
La Cour constate qu'Ali X...a été placé en rétention administrative le 2 octobre 2013, dès le 3 octobre le consulat de Tunisie a été saisi, qu'une audition consulaire a été fixée au 4 octobre à 10h, ces éléments suffisent à caractériser les diligences de l'administration, et qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée ; 




PAR CES MOTIFS 


CONFIRMONS l'ordonnance, 


ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. 


Fait à Paris le 09 octobre 2013 à 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 








REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. 
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. 
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. 
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. 




Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé