Cour d'Appel — 8 octobre 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

Dossier no 13/ 13 

Ordonnance du 8 octobre 2013 



Madame Dominique X...




LIMOGES, le 8 octobre 2013 à 14 heures, 

Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe 



ENTRE : 

1o- Madame Dominique X..., née le 28 septembre 1948 à ASNIERES (92) 

actuellement hospitalisée au centre hospitalier de la Valette à Saint Vaury (Creuse), 

Appelante d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Guéret du 20 septembre 2013, 

Comparant par visio conférence assisté par Maître Philip GAFFET, avocat au barreau de LIMOGES, 

ET : 

1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Limoges, 

Intimé, 
Représenté par Madame Odile VALETTE, Substitut Général, 



2o- Monsieur le Directeur du centre hospitalier de la Valette à Saint Vaury (Creuse) 

Intimé, 
Non comparant ni représenté 



L'affaire a été appelée à l'audience publique du vendredi 4 octobre 2013 à 14 heures 30 sous la présidence de monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges assisté de madame Marie Claude LAINEZ, greffier, 

L'appelant, son avocat et le ministère public ont été entendus en leurs observations, 

Après quoi, monsieur le Président a mis l'affaire en délibéré, par mise à disposition au greffe au 8 octobre 2013 à 14 heures. 





Le 15 juillet 2013, Dominique X..., née le 28 septembre 1948 à Asnières (92) a été admise en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement au Centre Hospitalier de La Valette à Saint-Vaury (23) sur la décision du directeur de l'établissement prise dans le cadre de la procédure de péril imminent. 

Par ordonnance du 26 juillet 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Guéret a autorisé la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. 

Par courrier du 16 septembre 2013, reçu au greffe le 18 septembre suivant, Mme Dominique X... a sollicité la mainlevée de la mesure en faisant valoir qu'elle était détenue depuis deux mois et que cela l'empêchait de s'occuper librement de sa maison. 

Par ordonnance du 20 septembre 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Guéret a rejeté la demande en autorisant la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. 

Dominique X... a interjeté appel de cette décision par courrier expédié le 30 septembre 2013. 

Elle sollicite l'infirmation de la décision du premier juge et le prononcé de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation. À l'appui de son recours, elle fait valoir, tout d'abord s'agissant des faits précédant son hospitalisation, qu'elle n'a pas cherché à voler dans le magasin tout en reconnaissant avoir eu une altercation avec un employé. Ensuite, elle déclare être victime d'une séquestration à l'origine de laquelle se trouve un ensemble de personnes qui ont des vues sur le terrain dont elle a fait l'acquisition. Elle indique que ce n'est pas la première fois qu'elle est victime d'un complot et que l'on a déjà essayé de la tuer avec un objet volant électronique. 

Par ailleurs, elle fait valoir qu'elle n'est pas dangereuse pour autrui et que dans ces conditions la contrainte n'est pas nécessaire. 

Le ministère public requiert la confirmation de la décision du premier juge. 

MOTIFS DE LA DÉCISION : 

L'appel est régulier et recevable pour avoir été formé dans les délais légaux. 

Dominique X... a été hospitalisée en psychiatrie après avoir eu une altercation avec un employé du magasin dans lequel elle se trouvait, altercation ayant justifié l'intervention des forces de l'ordre. 

Le certificat médical initial, établi le 15 juillet 2013, mentionne l'existence de propos délirants, interprétatifs à thèmes de complot. Il est également indiqué que Madame Dominique X... était menaçante et agressive à l'égard d'autrui. 

Les certificats médicaux établis postérieurement à son admission dans l'établissement psychiatrique font apparaître un diagnostic de délire de persécution très ancré avec un déni des troubles et un refus des soins. 

Les certificats médicaux les plus récents, établis les 21 août 2013 et 19 septembre 2013, mentionne un état stationnaire, la persistance d'un refus des soins et l'existence d'un risque de mise en danger pour elle-même. Ainsi, selon les médecins, les soins doivent se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète. 

Les pièces médicales figurant au dossier de la procédure sont concordantes et établissent que Dominique X... souffre de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement, qu'elle présente un état mental imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et que la poursuite des soins sous cette forme demeure nécessaire. 

La décision du premier juge qui a rejeté la demande de mainlevée sera donc confirmée. 

PAR CES MOTIFS 

Le Président statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en dernier ressort, 

DECLARONS l'appel recevable ; 

CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Guéret du 20 septembre 2013 ; 

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à :

- Monsieur le Procureur Général,
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de la Valette
-Madame Dominique X.... 

Le Greffier, Le Président, 

Marie Claude Lainez, Jean-Pierre Colomer.