Cour d'Appel — 14 octobre 2013

Minute no 13/00322
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14 Octobre 2013
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RG 11/03439
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
30 Septembre 2011
11/103 A
----------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ


CHAMBRE SOCIALE


ARRÊT DE DESSAISISSEMENT DU


quatorze octobre deux mille treize


APPELANTE :


Madame Patricia X...


...

57000 METZ


Non comparante, non représentée




INTIMEE :


MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LORRAINE - M.S.A. 
prise en la personne de son représentant légal
15 Avenue Paul Doumer
54500 VANDOEUVRE LES NANCY


Représentée par Me BLANDIN, avocat au barreau de NANCY, substitué par Me HERTERT, avocat au barreau de NANCY






COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :


PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre


ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller


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GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier
***


DÉBATS :


A l'audience publique du 30 septembre 2013, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 octobre 2013 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.








EXPOSE DU LITIGE






Mme Patricia X... qui a interjeté appel le 3 novembre 2011d'un jugement du conseil de prud'hommes de Metz en date du 30 septembre 2011, a déclaré se désister de son recours par lettre du 13 août 2013. 


Ce désistement est sans réserve. 


Il n'a pas à être accepté, l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 22 août 2013 n'ayant pas formé appel ou demande incidents, et ce, en application de l'article 401 du code de procédure civile.


Il a pour effet de dessaisir la cour, l'instance se trouvant éteinte et d'emporter acquiescement à la décision entreprise, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile.


Mme X... doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel.






PAR CES MOTIFS






La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire


Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement emportant acquiescement à la décision entreprise.


Condamne Mme X... aux dépens d'appel.




Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 octobre 2013, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles.




Le Greffier, Le Président de Chambre,