Cour d'Appel — 14 octobre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Arrêt no 13/00287
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RG No 12/00149
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
1er Décembre 2011
10/0550 C
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COUR D'APPEL DE METZ


Chambre Sociale-Section 1


ARRÊT DE DESSAISISSEMENT 


quatorze octobre deux mille treize








APPELANTE


SARL LE FOURNIL DES ALLIES, prise en la personne de son représentant légal
Place de la Libération
57800 FREYMING MERLEBACH


Représentée par Me WASSERMANN, avocat au barreau de SARREGUEMINES, substitué par Me GOBERT, avocat au barreau de METZ




INTIMEE 


Madame Fatima Y... épouse Z...


...

57800 FREYMING MERLEBACH


Non comparante, non représentée




COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :


PRESIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre


ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller


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GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier
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DÉBATS : A l'audience publique du 02 septembre 2013, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 09 septembre 2013, par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.


EXPOSE DU LITIGE






Attendu que la SARL LE FOURNIL DES ALLIES régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 03 juillet 2013 qui a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de FORBACH en date du 1er décembre 2011, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 1er juillet 2013 dont les termes ont été repris oralement devant la cour à l'audience de plaidoirie;


Que ce désistement est sans réserve ;


Qu'il n'a pas à être accepté, l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 04 juillet 2013 n'ayant pas formé appel ou demande incidents, et ce, en application de l'article 401 du code de procédure civile;


Qu'il a pour effet de dessaisir la cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;


Que l'appelante doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel ;






PAR CES MOTIFS






LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire


- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement emportant acquiescement à la décision entreprise ;


- Condamne l'appelante aux dépens d'appel.


Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 octobre 2013, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par eux.




Le Greffier Le Président de Chambre