Cour d'Appel — 10 septembre 2013

AFFAIRE : N RG 13/ 00240 

ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats d'ARGENTAN, décision attaquée en date du 18 Décembre 2012 



COUR D'APPEL DE CAEN 
ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 

DEMANDEUR AU RECOURS : 

Mademoiselle Magaly X...


... 

61450 LA FERRIERE AUX ETANGS 

comparante 

DEFENDEUR AU RECOURS : 

SCP Y...- Z...- A...- B...


... 

61202 ARGENTAN CEDEX 

comparante 

PRESIDENT : I. VINOT, Conseiller 

GREFFIER : D. ANDRÉ, lors des débats et du prononcé 

DEBATS : En audience publique le 02 Juillet 2013 

ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 10 SEPTEMBRE 2013 par mise à disposition au greffe et signée par Madame VINOT, Conseiller, et Madame ANDRÉ, greffière, à laquelle la minute a été remise. 

Vu l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Argentan en date du 18 décembre 2012 fixant à 355, 60 euros TTC le montant des honoraires dus à la SCP Y...- Z...-A... par Mme X... et ordonnant à cette dernière de régler cette somme ; 

Vu la notification de cette décision à Mme X... par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 21 décembre 2012 ; 

Vu le recours à l'encontre de cette ordonnance formé par Mme X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 16 janvier 2013 ; 

Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ; 

Vu les explications orales à l'audience fournies par les parties ; 

SUR CE 

Conforme aux exigences de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours est recevable. 

Mme X... ne conteste pas s'être adressée à la SCP d'avocats à raison d'un vol de chèques dont elle s'estimait victime, avoir été reçue à deux reprises et invitée à remettre un certain nombre de documents pour étude. 

Il est constant que par la suite elle a estimé devoir changer de conseil. 

La SCP justifie de l'envoi, avant son dessaisissement, d'un certain nombre de correspondances, notamment au Procureur de la république, dont la rédaction a nécessité à tout le moins une analyse des documents remis et de la situation ainsi qu'un suivi, quand bien même n'ont pas été rédigées de " conclusions ". 

En cet état, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise. 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement et contradictoirement. 

Recevons Mme X... en son recours. 

Confirmons l'ordonnance entreprise. 

Laissons à la charge de Mme X... les dépens de la présente instance.