Cour d'Appel — 10 septembre 2013

AFFAIRE : N RG 12/ 03894 


ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LISIEUX, décision attaquée en date du 31 Octobre 2012 




COUR D'APPEL DE CAEN 
ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 


DEMANDEUR AU RECOURS : 


SCI VEC ET CIE 
4 rue Antonin Reynaud 
92300 LEVALLOIS PERRET 




non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, AR signé le 05/ 02/ 2013. 






DEFENDEUR AU RECOURS : 


Maître X... 

(SCP Y.../ X...) 

...

14100 LISIEUX 


représenté par Maître Y..., avocate au barreau de Lisieux. 






PRESIDENT : I. VINOT, Conseiller 


GREFFIER : D. ANDRÉ, lors des débats et du prononcé 


DEBATS : En audience publique le 02 Juillet 2013 


ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 10 SEPTEMBRE 2013 par mise à disposition au greffe et signée par Madame VINOT, Conseiller, et Madame ANDRÉ, greffière, à laquelle la minute a été remise. 


Vu l'ordonnance du délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lisieux en date du 31 octobre 2012 fixant à 1 165, 84 euros TTC le montant des honoraires dus à Maître X... par la SCI Vic et cie et ordonnant à cette dernière de régler cette somme ; 


Vu le recours à l'encontre de cette ordonnance qui lui aurait été notifiée le 20 novembre 2012, formé par la SCI Vec et cie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 14 décembre 2012 ; 


Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ; 


Vu les explications orales à l'audience fournies par Maître X... ; 




SUR CE 


Conforme aux exigences de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours est recevable. 


Force est toutefois de relever que la SCI Vec et cie ne comparaît pas pour soutenir son recours. 


L'ordonnance ne peut, en cet état, qu'être confirmée. 




PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire à l'égard de la SCI Vec et cie et contradictoire à l'égard de Maître X.... 


Recevons la SCI Vec et cie en son recours. 


Confirmons l'ordonnance entreprise. 


Laissons à la charge de la SCI Vec et cie les dépens de la présente instance.