Cour d'Appel — 10 septembre 2013

AFFAIRE : N RG 12/ 03895 


ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de CAEN, décision attaquée en date du 27 Novembre 2012 




COUR D'APPEL DE CAEN 
ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 


DEMANDEUR AU RECOURS : 


Madame Gwenaëlle X...


... 

14160 DIVES SUR MER 


non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, AR signé le 08/ 02/ 2013 






DEFENDEUR AU RECOURS : 


Maître Claudie Y... 


...

14000 CAEN 


comparante 








PRESIDENT : I. VINOT, Conseiller 


GREFFIER : D. ANDRÉ, lors des débats et du prononcé 


DEBATS : En audience publique le 02 Juillet 2013 


ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 10 SEPTEMBRE 2013 par mise à disposition au greffe et signée par Madame VINOT, Conseiller, et Madame ANDRÉ, greffière, à laquelle la minute a été remise. 


Vu l'ordonnance du délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Caen en date du 27 novembre 2012 fixant à 959, 11 euros TTC le montant des honoraires dus à Maître Y... par Mme X... et ordonnant à cette dernière de régler cette somme ; 


Vu la notification de cette décision à Mme X... par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 29 novembre 2012 ; 


Vu le recours à l'encontre de cette ordonnance formé par Mme X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 13 décembre 2012 ; 


Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ; 


Vu les explications orales à l'audience fournies par Maître Y... ; 




SUR CE 


Conforme aux exigences de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours est recevable. 


Force est toutefois de relever que Mme X... ne comparaît pas pour soutenir son recours. 


L'ordonnance ne peut, en cet état, qu'être confirmée. 


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire à l'égard de Maître Y... et réputée contradictoire à l'égard de Mme X.... 


Recevons Mme X... en son recours. 


Confirmons l'ordonnance entreprise. 


Laissons à la charge de Mme X... les dépens de la présente instance.