Cour d'Appel — 14 octobre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





















Arrêt no 13/00307

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RG No 13/00549

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

07 Février 2013

R 13/008

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COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1



ARRÊT DE DESSAISISSEMENT 



quatorze octobre deux mille treize









APPELANTE



CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, prise en la personne de son représentant légal

21 Avenue Foch

BP 60570

57018 METZ CEDEX 01



Non comparante, non représentée





INTIME 



Monsieur Patrick X...


...


57100 THIONVILLE



Non comparant, non représenté







COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



PRESIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre



ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller

 Monsieur Alain BURKIC, Conseiller



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GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier

***







DÉBATS : A l'audience publique du 30 septembre 2013, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 octobre 2013 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.









EXPOSE DU LITIGE







Attendu que la CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 26 août 2013 qui a interjeté appel d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de METZ en date du 07 février 2013, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 05 septembre 2013 ;



Que ce désistement est sans réserve ; qu'il a produit immédiatement son effet extinctif dès son dépôt au greffe ;



Qu'il n'a pas à être accepté, l'intimé régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 24 août 2013 n'ayant pas formé appel ou demande incidents, et ce, en application de l'article 401 du code de procédure civile ;



Qu'il a pour effet de dessaisir la cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;



Que l'appelante doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel ;







PAR CES MOTIFS







LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire



- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement emportant acquiescement à la décision entreprise ;



- Condamne l'appelante aux dépens d'appel.





Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 octobre 2013, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par eux.





Le GreffierLe Présidentde Chambre