Cour d'Appel — 15 octobre 2013

6ème Chambre B 



ARRÊT No 723 

R. G : 13/ 00587 



Mme Françoise X... 


C/ 

Mme Anne Adrienne Y... veuve Z... 

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Maurice LACHAL, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 

GREFFIER : 

Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé 

MINISTERE PUBLIC : 
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions 

DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 04 Septembre 2013 
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 

**** 

ENTRE 

APPELANTE : 
Madame Françoise X... 


...

29670 TAULE 
décédée le 3 septembre 2013 



ET : 

Madame Anne Adrienne Y... veuve Z..., 
majeure protégée 
Hôpital Local 
Service ...

29620 LANMEUR 



ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT, en qualité de tutrice de Mme Anne Adrienne Y... Veuve Z... 

190 rue Ernest Hemingway 
CS 61954 
29219 BREST CEDEX 2 
non comparante 

EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS 

Mme Françoise X...-Z...a relevé appel d'une décision du juge des tutelles de MORLAIX du 12 décembre 2012, ayant rejeté sa demande tendant à être désignée comme tutrice de Mme Anne-Adrienne Z..., née Y..., aux lieu et place de l'Association Tutélaire du Ponant (ATP). 

L'affaire a été fixée à l'audience du 4 septembre 2013. 

Le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation. 

SUR CE 

Par courrier reçu par la Cour le 16 septembre 2013, M. X... a adressé à celle-ci une copie intégrale de l'acte de décès de l'appelante, son épouse. 

Par suite, il convient de constater l'extinction de l'instance du fait du décès de l'appelante, par application de l'article 384 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ; 

Constate l'extinction de l'instance ; en conséquence, 

Dit que la Cour est dessaisie ; 

Laisse les dépens éventuels à la charge du Trésor public. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,