Cour d'Appel — 18 octobre 2013

ARRET No 13/ 279 

du 18 Octobre 2013 



ASSISTANCE EDUCATIVE 



Diego X... 

Enzo X... 


Date de la décision attaquée : 29 NOVEMBRE 2012 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2013 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats à l'audience du 11 Octobre 2013 et du délibéré : 
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
Monsieur Julien DEGUINE, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 1er juillet 2013 
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-présidente placée, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 08 octobre 2013 



MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 

GREFFIER : Madame Sandrine KERVAREC lors des débats et de Monsieur GENDROT lors du prononcé par mise à disposition au greffe 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



Madame Anissa C...


...


...

35000 RENNES 

Appelante, comparante en personne, assistée de Me Carole BOCHER-DESOUBRY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Benjamin MAYZAUD, avocat au barreau de RENNES 



ET 



Monsieur Dimitri X... 

Chez Mr X...Jean-Yves 

...

35450 VAL D'IZE 

Intimé, non comparant 

LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 
1 avenue de la Préfecture 
CS 24218 
35042 RENNES CEDEX 

Intimé, représenté par M. A... (Chef de service) 



* 

DÉROULEMENT DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 

A l'appel de la cause à l'audience du 11 octobre 2013, 

La Cour, après avoir entendu : 

Madame le conseiller en son rapport de l'affaire, 

Mme Anissa C...en ses explications, 

M. A..., représentant le conseil général d'Ille et Vilaine, en son rapport, 

Me BOCHER-DESOUBRY, avocat, en sa plaidoirie pour Mme C..., 

Mme C..., invitée à présenter ses dernières observations, 

et a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt à l'audience d18 octobre 2013, 

Et advenu ce jour, 18 octobre 2013, la cour en ayant délibéré conformément à la Loi, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, Présidente de chambre et conseiller à la protection des mineurs, a rendu l'arrêt suivant en Chambre du conseil : 

Mme Anissa C...a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2012 par le juge des enfants de RENNES qui a ordonné le placement pour un an auprès des services de l'aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine de ses deux jeunes enfants Diego et Enzo et a organisé des accueils réguliers et en alternance chez chacun des deux parents les week-end et les vacances scolaires. Les prestations familiales ont été maintenues à la mère à charge pour elle de contribuer à l'entretien de ses enfants. 

Présente à l'audience, Mme C...a sollicité la mainlevée de ce placement, estimant avoir fait des progrès et être désormais en capacité de prendre en charge ses deux fils. Elle travaille dans la restauration collective et ses horaires sont adaptés. En tout état de cause, son compagnon, M. G..., proche des deux garçons pourrait assurer leur prise en charge en son absence. 

Par l'intermédiaire de son avocat, elle indique ne plus comprendre le sens des mesures éducatives, ayant déjà bénéficié de sept ans de suivi dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. Ses enfants ne sont pas en danger et s'ils revenaient à son domicile, elle accepterait au besoin une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée. 

Régulier en la forme et élevé dans les délais, l'appel de Mme C...est recevable. 

AU FOND : 

Le juge des enfants a pris la décision de confier les deux jeunes enfants à l'aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine alors qu'une mesure d'assistance éducative était mise en place depuis avril 2008 et que les enfants bénéficiaient d'accueils réguliers les fins de semaine auprès d'une famille d'accueil. Ces accueils ponctuels se sont révélés en effet insuffisants alors qu'ils avaient pour objectif de stimuler les enfants envers lesquels des négligences graves sur le plan physiologique et affectif avaient été mises à jour. 

La situation n'a pas progressé alors même que les parents, séparés depuis 2008, ont retrouvé chacun un partenaire. 

Mme C...et plus particulièrement, son nouveau compagnon, M. G..., s'est montré par ailleurs opposer aux placements séquentiels. 

Depuis la mise en oeuvre de cette mesure, M. X... considère que ses enfants sont plus confiants, plus ouverts aux autres et la mesure lui permet d'y avoir accès plus facilement. 

Quand à Madame C..., si elle a pu se saisir partiellement de la mesure, les échanges avec le service sont encore rares. Les éducateurs ont du mal à prendre connaissance du contenu des week-end et il demeure difficile d'évaluer la constance dans une prise en charge adaptée. 

S'agissant des deux jeunes enfants, jusqu'en septembre 2013, ils ont bien investi leur nouveau lieu de vie même si au début de la mesure, ils ont culpabilisé à l'égard de leurs parents. Les progrès scolaires sont certains et leur évolution est positive. Ils parlent des week-end chez leurs parents assez librement. 

Ainsi, au vu des progrès significatifs constatés chez les deux enfants mais qui doivent encore être poursuivis pour Enzo, un peu plus en difficulté, et sans remettre en cause l'attachement certain que chacun des adultes les entourant, y-a-t-il lieu de maintenir le placement tel qu'il a été décidé par le juge des enfants, aucun élément nouveau significatif ne pouvant remettre en cause cette décision. 

De plus, pour maintenir le lien indispensable entre les enfants et leurs parents, l'organisation des droits de visite et d'hébergement, telle qu'elle a été fixée dans le jugement du 29 novembre 2012, sera confirmée. Il est en outre important de préciser à Mme C...que l'évolution positive que les services sociaux ont constaté à son égard doit se poursuivre, qu'elle doit ainsi continuer à être présente auprès de ses enfants, qu'elle doit les stimuler et suivre leurs progrès scolaires. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, 

En la forme : 

DECLARE l'appel recevable ; 

Au fond : 

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge des enfants de RENNES, le 29 novembre 2012. 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER 

Bruno GENDROTLE PRESIDENT 

Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT