Cour d'Appel — 25 octobre 2013

ARRET No 13/ 288 

du 25 Octobre 2013 

ASSISTANCE EDUCATIVE 

Kylian X...


Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2012 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO

COUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2013 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats à l'audience du 04 Octobre 2013 et du délibéré : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
Monsieur Julien DEGUINE, conseiller, 

MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 

GREFFIER : Madame LEMETAYER lors des débats et de Monsieur GENDROT lors du prononcé de l'arrêt par mise à disposition 

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 

Madame Jessica Z...


...

35270 COMBOURG 

Appelante, comparante en personne, assistée de Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO 

ET 

Monsieur Christ X...


...

35120 BAGUER PICAN 

Intimé, non comparant 

LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 
1 avenue de la Préfecture 
CS 24218 
35042 RENNES CEDEX 

Intimé, non comparant 

* 

DEROULEMENT DES DEBATS : 

Mme Z...est appelante d'un jugement du tribunal pour enfants de St Malo du 15 novembre 2012 qui a : 

renouvelé le placement de Kylian X...à l'Aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine pour une durée d'un an, soit jusqu'au 15 novembre 2013 ; 
accordé à Mme Z...un droit de visite chaque mercredi avec l'accompagnement d'une TISF sur une partie de la visite et un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux du samedi matin au 
dimanche soir (en alternance avec le week-end de prise en charge de Doriane et Nicolas) à fixer par le service de l'Aide sociale à l'enfance ; 
accordé à Mme Z...un droit de visite et d'hébergement de trois jours pendant les vacances de Noël 2012 selon des modalités à déterminer avec le service gardien, pouvant être renouvelé à l'initiative du service sur 
les autres périodes de vacances scolaires, en fonction de leur déroulement ; 
accordé à Monsieur X...un droit de visite et d'hébergement un week- end sur deux du samedi matin au dimanche soir (en alternance avec Doriane et Nicolas) et deux à trois jours aux périodes de vacances scolaires 
si Monsieur X...est en congé, à exercer en accord avec le service de l'Aide sociale à l'enfance ; 
maintenu les prestations familiales à Mme Z...; 
maintenu la participation de Mme Z...aux frais d'entretien et d'éducation de Kylian à la somme de 10 euros par mois, à verser à la paierie départementale ; 
ordonné l'exécution provisoire de la décision ; 

L'audience devant la Cour, 

L'affaire a été appelée à l'audience de la Chambre spéciale des mineurs du 4 octobre 2013 ; 

Mme Pontchateau a été entendue en son rapport ; 

L'appelante était présente, assistée de son conseil ; elle a été entendue en ses demandes, son conseil en sa plaidoirie ; elle a précisé que son appel était limité aux dispositions relatives aux modalités de rencontre avec le mineur ; elle souhaite pouvoir recevoir Kylian à son domicile tous les mercredis, sans TISF et une fin de semaine sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires ; 

Monsieur X..., intimé, n'était ni présent ni représenté ; 

Le service gardien était absent et non représenté ; Mme le Président a rappelé les termes des conclusions du rapport adressé par télécopie à la Cour le 1er octobre 2013 ; 

Mme le Président a rappelé le visa du Ministère public ; 

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2013, prorogé au 25 octobre 2013 ; 

Rappel de la situation et des faits, 

Il y a lieu de s'en référer, pour l'exposé de la situation familiale, au précédent arrêt de la Cour en date du 26 octobre 2012 ; 

Dans son dernier rapport du 1er octobre 2013, le service gardien relève que Mme Z..., respecte l'organisation mise en place ; elle reste fragile et vulnérable mais entretient une bonne relation avec les différents intervenants ; Kylian est heureux de se rendre chez sa mère, se relation avec Monsieur C...est positive ; Kylian profite de son placement et évolue globalement positivement ; le maintien des dispositions actuelles est sollicité ; 

SUR CE, LA COUR, 

En la forme, 

Considérant que l'appel a été interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi ; qu'il y a lieu de le recevoir ; 

Au fond, 

Considérant qu'il y a lieu de constater, à titre liminaire, le caractère limité de l'appel aux seules dispositions relatives aux modalités de rencontre ; que le placement n'est dès lors pas remis en cause ; 

Considérant que rien ne s'oppose en l'état à la demande de Mme Z...de pouvoir accueillir son fils une fin de semaine sur deux, du vendredi soir au dimanche soir ; qu'il y a lieu d'y faire droit ; 

Considérant, s'agissant de la demande formulée pour le mercredi, qu'il y a lieu, au vu des éléments du dossier, d'y faire droit partiellement ; qu'il convient d'accorder à Mme Z...un droit de visite et d'hébergement à l'égard de Kylian, chaque mercredi, lequel s'exercera partiellement en présence d'une TISF, un mercredi sur deux durant deux heures, à l'instar des modalités mises en oeuvre s'agissant l'autre enfant de Mme Z..., Mathéo, issu de son union avec Monsieur C...; 

Qu'il y a lieu enfin de conserver les modalités actuellement mises en ¿ uvre relativement aux temps d'accueil durant les congés scolaires, celles-ci pouvant, le cas échéant, être étendues à plus de trois jours en l'absence d'incident relevé durant les hébergements de milieu et fin de semaine, tels qu'instaurés par le présent arrêt ; 

Que la présente décision est prise jusqu'au 15 novembre 2013, date à laquelle la situation sera revue par le juge des enfants ; 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, 

Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, 

En la forme : 

DECLARE l'appel recevable ; 

Au fond : 

Dans les limites de l'appel ; 

Réformant la décision entreprise sur les modalités de rencontre et statuant à nouveau de ce chef ; 

Accorde à Mme Z...un droit de visite et d'hébergement à l'égard de Kylian qui s'exercera selon les modalités suivantes :
- tous les mercredis, avec présence d'une TISF seulement un mercredi sur 
deux et durant deux heures,
- une fin de semaine sur deux, du vendredi soir au dimanche soir,
- trois jours durant les congés scolaires, pouvant évoluer en l'absence 
d'incident, 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 
LE GREFFIER 

Bruno GENDROTLE PRESIDENT 

Karine PONTCHATEAU