Cour d'Appel — 15 novembre 2013

ARRET No 13/ 301 

du 15 Novembre 2013 

ASSISTANCE EDUCATIVE 

Angélina X...

Guillaume X...

Mélissa X...


Date de la décision attaquée : 05 NOVEMBRE 2012 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BREST

COUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2013 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats à l'audience du 25 Octobre 2013 et du délibéré : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
Monsieur Julien DEGUINE, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 1er juillet 2013 

MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe 

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 

Madame Emmanuelle Y...


...

29860 PLABENNEC 

Appelante, non comparante, représentée par Me Marie-anne BRETON, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Laurianne BOUZOU, avocat au barreau de RENNES 

Monsieur Amédé X...

Chez Mme Y...


...

29860 PLABENNEC 

Appelant, non comparant, représenté par Me Marie-anne BRETON, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Laurianne BOUZOU, avocat au barreau de RENNES 

ET 

LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE 
Cité Administrative Ty Nay 
29196 QUIMPER CEDEX 

Intimée, représentée par Me Maryvonne LOZAC'HMEUR, avocat au barreau de RENNES 

* 

DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 Octobre 2013, en chambre du conseil. 

Madame LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire. 
Les avocats en leur plaidoirie. 

La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 15 Novembre 2013. 

* 

Emmanuelle Y...et Amédé X...ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 05 NOVEMBRE 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE BREST qui a :

- maintenu jusqu'au 30/ 11/ 2014 le placement de Angélina, Guillaume et Mélissa X...à l'Aide Sociale à l'Enfance du Finistère avec un suivi PFS DON BOSCO (placement familial spécialisé) ;
- accordé des droits de visite aux parents en lieu neutre avec présence pour tout ou partie d'un tiers sur la base d'une visite tous les quinze jours ;
- dit que les prestations familiales seront versées à la mère sous condition de participer aux frais d'entretien des mineurs. 

* 

EN LA FORME : 

Les appels sont réguliers et recevables en la forme ; 

* 

MOTIFS DE l'ARRET : 

Les parents appelants sollicitent un droit d'accueil d'une demi journée s'exerçant à leur domicile ou à l'extérieur et l'extension des droits de visite s'exerçant actuellement en lieu neutre à raison d'une heure tous les quinze jours pour chaque enfant en présence d'un tiers. 

Ils ne remettent pas en cause la mesure de placement. 

Le service gardien sollicite la confirmation du jugement ; 

* 

SUR QUOI LA COUR : 

Le maintien du placement des trois enfants est conforme à l'intérêt des trois enfants, qui ont trouvé auprès de leur familles d'accueil respectives, en raison des difficultés des parents, la stabilité et la sécurité qui leur font défaut et n'est pas remis en cause par les parents. 

Angélina est une pré-adolescente en très grande souffrance de sorte que tout aléa dans la situation familiale réactive les symptômes de sa maladie. 

Guillaume est un enfant en grande souffrance, nerveux et agité qui a besoin de sécurité. 

Melissa a traversé en janvier 2013, une période de régression se traduisant par de la dépression et de l'agressivité. 

Depuis le mois de juillet 2013, les droits de visite s'exerçant de manière séquencée, une heure tous les quinze jours à l'égard de chacun des enfants, sont organisés au Placement Familial Spécialisé DON BOSCO, en présence d'un tiers. 

Ces temps de visites ont été modulés par le service à la demande des parents. 

L'intervention du PFS a permis une amorce de travail avec chacun des parents alors qu'aucune collaboration n'avait pu s'engager au cours des mois précédents, avec les référents de l'APASE. 

Il apparaît donc prématuré, en l'état, compte tenu du caractère très récent de l'intervention du PFS et de la nécessité de préserver le besoin de sécurité des enfants, de modifier la fréquence des droits de visite actuels et d'accorder aux parents, un droit d'accueil d'une demi-journée, sauf à préciser que les modalités actuelles du droit de visite accordé aux parents, peuvent évoluer en fonction de l'évaluation par le PFS, de la situation familiale. 

En l'état, les dispositions du jugement seront donc maintenues. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, 

Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, 

En la forme : 

DECLARE les appels recevables ; 

Au fond : 

Confirme le jugement en toutes ses dispositions. 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 

LE GREFFIER 

Bruno GENDROTLE PRESIDENT 

Karine PONTCHATEAU