Cour d'Appel — 18 novembre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 


Pôle 2- Chambre 1 


RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES 


DÉCISION DU 18 NOVEMBRE 2013 


(no, 2 pages) 


Node répertoire général : 13/ 00513 


Décision contradictoire en premier ressort ; 


Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : 
Statuant sur la requête déposée le 9 janvier 2013 par M. Mamoudou X..., demeurant ... ; 


Vu les pièces jointes à cette requête ; 


Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; 


Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; 


Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 21 octobre 2013 ; 


Vu l'absence de Monsieur Mamoudou X...; 


Vu les courriers datés du 15 janvier 2013 de Me Michel STANSAL avocat de M. Mamoudou X..., et du 16 septembre 2013 de l'agent judiciaire de l'Etat ; 


Entendu Monsieur François JESSEL Substitut Général, les débats ayant eu lieu en audience publique ; 


Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; 


* * * 


Vu la lettre de désistement de Monsieur Mamadou X...reçue au Greffe le 6 septembre 2013 ; 


Considérant qu'il résulte du courrier complémentaire reçu le 17 septembre 2013 que l'affaire de Monsieur Mamadou X...a fait l'objet d'une décision rendue le 24 juillet 2013 par " la Cour d'appel de Versailles ", qu'en conséquence la présente requête déposée le 15 janvier 2013 est devenue sans objet ; 


Que l'Agent Judiciaire de l'Etat a pris acte de ce désistement et en a expressément informé la cour par courrier du 16 septembre 2013 reçu au greffe le 19 septembre 2013 ; 


Qu'il y a donc lieu de constater ce désistement qui emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ; 


PAR CES MOTIFS, 


CONSTATONS le désistement de Monsieur Mamadou X..., 


CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. 


LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur Mamadou X.... 


Décision rendue le 18 novembre 2013. 




LE GREFFIER LE CONSEILLER 
DÉLÉGATAIRE 
















































































Cour d'Appel de Paris DECISION DU 18 NOVEMBRE 2013 
Pôle 2- Chambre 1 RG no 13/ 00513- 2ème page