Cour d'Appel — 20 novembre 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 






COUR D'APPEL DE PARIS 


Pôle 2- Chambre 1 


ARRET DU 20 NOVEMBRE 2013 


(no 342, 2 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 14199 


Décision déférée à la Cour : 
requêtes en suspicion légitime enregistrées par le greffe de cette cour les 18 juin 2013, 26 juin 2013, 10 juillet 2013 et 15 juillet 2013, déposées par Mme Olga X..., épouse Y..., visant plusieurs juges du tribunal de grande instance d'Evry : M. Bruno B..., président dudit tribunal, Mme Christine Z...vice-présidente, Mme Nadine A..., juge aux affaires familiales, et Mme Sammantha C..., juge des enfants. 




DEMANDERESSE AUX REQUÊTES 


Madame Olga X...épouse Y...

née le 20 mai 1976 à Léningrad (Russie) 
adresse : ...

91400 ORSAY 




EN PRÉSENCE DU 


MINISTÈRE PUBLIC 
pris en la personne de 
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL 
près la Cour d'Appel de PARIS 
élisant domicile en son parquet 
au Palais de Justice 
34 Quai des Orfèvres 
75055 PARIS Cedex 01 


Madame Michèle ESARTÉ, avocat général, a fait connaître son avis 






COMPOSITION DE LA COUR : 


Les affaires ont été appelées le 23 octobre 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : 
Monsieur Jacques BICHARD, Président 
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller 


qui en ont délibéré 




Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN 




MINISTERE PUBLIC 
Madame Michèle ESARTÉ, avocat général, a fait connaître son avis 




ARRET :
- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président
-signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. 


****************** 
13/ 15024 13/ 14199 13/ 14202 13/ 14203 


Vu les requêtes en suspicion légitime enregistrées par le greffe de cette cour les 18 juin 2013, 26 juin 2013, 10 juillet 2013 et 15 juillet 2013, déposées par Mme Olga X..., épouse Y..., visant plusieurs juges du tribunal de grande instance d'Evry : M. Bruno B..., président dudit tribunal, Mme Christine Z...vice-présidente, Mme Nadine A..., juge aux affaires familiales, et Mme Sammantha C..., juge des enfants. 


Vu les observations écrites présentées par les juges concernés et le président de ce tribunal. 


Vu les avis de rejet émis par le Parquet général près cette cour. 


SUR CE 


Considérant qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures no 13/ 15024, no 13/ 14199, no 13/ 14202 et no 13/ 14203 ; 


Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts " ; 


que bien qu'avisée par lettres du 11 octobre 2013 des conséquences du défaut de paiement de cette contribution quant à la recevabilité de sa requête, Mme Olga X..., épouse Y...ne s'est pas acquittée de celle-ci, ni n'a fait valoir d'observations particulières ; 


qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de ses requêtes ; 




PAR CES MOTIFS 


Ordonne la jonction des procédures no 13/ 15024, no 13/ 14199, no 13/ 14202 et no 13/ 14203. 


Déclare Olga X..., épouse Y...irrecevable en ses requêtes afin de suspicion légitime dirigées à l'encontre de M. Bruno B..., président du tribunal de grande instance d'Evry, Mme Christine Z...vice-présidente, Mme Nadine A..., juge aux affaires familiales, et Mme Sammantha C..., juge des enfants, audit tribunal. 




LE GREFFIER LE PRÉSIDENT