Cour d'Appel — 26 novembre 2013

6ème Chambre B 



ARRÊT No826 

R. G : 13/ 00626 



M. Youssouf X... 




Constate le désistement 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Maurice LACHAL, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 

GREFFIER : 

Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé 

MINISTERE PUBLIC : 
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des résuisitions 

DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 18 Novembre 2013 

ARRÊT : 

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 26 Novembre 2013 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 

**** 



APPELANT : 

Monsieur Youssouf X... 


...


...

44230 SAINT SEBASTIEN 
non comparant 
ayant pour avocat Me Yann CHAUMETTE, avocat au barreau de NANTES 



Vu l'article 941 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu les articles 400 et suivants du code civil ; 

Vu l'appel formé par Monsieur X... de l'ordonnance en date du 4 janvier 2013, décision rejetant la demande d'ouverture d'une mesure de tutelle ; 

Attendu que Maître CHAUMETTE, avocat de Monsieur Youssouf X... a indiqué par courrier en date du 24 octobre 2013 que le juge des tutelles saisi compte tenu d'élément nouveaux, a prononcé par ordonnance en date du 28 février 2013, l'ouverture d'une mesure de tutelle en faveur de Monsieur X... ; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu à statuer sur son appel ; 



PAR CES MOTIFS 



La cour, après rapport à l'audience, 

Constate que l'appel de Monsieur Youssouf X... est devenu sans objet ; 

Laisse les dépens d'appel à la charge de ceux qui les ont exposés. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,