Cour d'Appel — 29 novembre 2013

ARRET No 13/ 307 

du 29 Novembre 2013 



ASSISTANCE EDUCATIVE 



Julieta X...


Date de la décision attaquée : 02 JUILLET 2013 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENTCOUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2013 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats à l'audience du 08 Novembre 2013 et du délibéré : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
Monsieur Julien DEGUINE, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 1er juillet 2013 



MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN DIRECTION DE LA FAMILLE 
2, rue de Saint-Tropez 
BP 400 
56009 VANNES CEDEX 

Appelant, non comparant, représenté par Me Quentin BLANCHET MAGON, avocat au barreau de RENNES 



ET 



Monsieur Mario Y...


...

56600 LANESTER 

Intimé, comparant en personne 

Madame Alison X...


...

56600 LANESTER 

Intimée, comparante en personne 

SERVICE EDUCATIF EN MILIEU OUVERT SAINT YVES 
5 avenue de la Madeleine 
56400 AURAY 

Intimé, représenté par Monsieur F...(Chef de service) 

* 

DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 08 Novembre 2013, en chambre du conseil. 

Monsieur DEGUINE a présenté le rapport de l'affaire. 
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et l'avocat en sa plaidoirie. 
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. 

La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 29 Novembre 2013. 

* 

CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN DIRECTION DE LA FAMILLE a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 02 JUILLET 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE LORIENT qui a : 

Appel limité :

- renouvelé jusqu'au 07/ 01/ 2014 le placement de COUTURIER Julieta à la Direction des Interventions Sanitaires et Sociales ;
- dit jusqu'au 07/ 01/ 2014 que X...Julieta bénéficiera d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée au service éducatif en milieu ouvert St Yves Auray. 



* 

EN LA FORME 

Considérant que l'appel a été interjeté dans les formes et délais prévus par la loi ; qu'il est recevable ; 

AU FOND 

Devant la Cour, le Conseil général demande la réformation du jugement entrepris, au motif qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ne peut se surajouter au placement du mineur en danger au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. 

Mme X...demande la confirmation du jugement entrepris. 

SUR QUOI, LA COUR 

Considérant que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3 du code civil, il a décidé de confier le mineur en danger au Conseil général ; 

Considérant que c'est dès lors à tort qu'après avoir confié la mineure Julieta X...au Conseil général du Morbihan, le juge des enfants a, par le jugement entrepris, chargé le service éducatif en milieu ouvert St Yves Auray d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; 

Considérant que le jugement entrepris sera réformé sur ce point ; 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, 

Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, 

En la forme : 

DECLARE l'appel recevable ; 
Au fond : 

Infirme le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il ouvre au bénéfice de Julieta X...une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, et la confie au Service éducatif en milieu ouvert St Yves AURAY, 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER 

Bruno GENDROTLE PRESIDENT 

Karine PONTCHATEAU