Cour d'Appel — 22 octobre 2013

COUR D'APPEL 
DE NÎMES 
recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire 



DECISION No 3/ 13 

R. G : 13/ 00043-13/ 3098 
KM/ CM 

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION D'AVIGNON du 
12 juin 2013 


X...

SARL MONDIAL FRANCE 

C/ 

ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES 



ORDONNANCE DU 

22 OCTOBRE 2013 

APPELANTS : 

Monsieur Franck X...

né le 17 Mai 1966 à AVIGNON (84000) 

...

84350 COURTHEZON 

Représenté par Me Fabien ORBILLOT de la SELARL MBA ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER 

SARL MONDIAL FRANCE représenté par Franck X...

ABC LIV 
101 rue de Sévres 
75272 PARIS CEDEX 06 

Représentée par Me Fabien ORBILLOT de la SELARL MBA ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER 

INTIMÉE : 

ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES 
6 bis rue Courtois 
93695 PANTIN CEDEX 

Représentée par Me Dominique HEBRARD-MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER 



L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2013, en audience publique devant M. Bernard KEIME, Premier President assisté de Mme Carole MAILLET, Greffier. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2013. 

* * * 

Par ordonnance du 11juin 2013 du Juge des Libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance D'AVIGNON, à la requête de la Direction général des Finances publiques du 6 juin 2013, autorisé au visa de l'article L 16 B et R 16 B-1 du livre des procédures fiscales, les visites et saisies nécessités par le recherche de la preuve des agissements frauduleux de la société de droit letton MONDIAL COMPANY et/ ou SARL MONDIAL COMPANY représentée en France par Franck X.... 

Par déclaration d'Appel en date du 26 juin 2013 Monsieur Franck X...a régulièrement saisi d'un appel contre l'ordonnance du Juge des Libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance D'AVIGNON du 11 juin 2013 tout en formant recours contre le déroulements des opérations de visite et de saisie diligentées à la requête de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales exécutées le 12 juin 2013. 

Par courrier du 1 octobre 2013 ; l'appelant a conclu à voir : 

Constater le désistement d'instance. 

Le Directeur général des Finances publiques régulièrement avisé du désistement s'en est remis et accepte le désistement. 

PAR CES MOTIFS, 

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort, 

Donnons acte à l'appelant de son désistement d'instance. 

LE GREFFIERLE PREMIER PRÉSIDENT