Cour d'Appel — 17 octobre 2013

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 
51 
Arrêt du 17 Octobre 2013 


Chambre commerciale 




Numéro R. G. : 
12/ 73 




Décision déférée à la cour : 
rendue le : 08 Juin 2012 
par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA 


Saisine de la cour : 07 Août 2012 






PARTIES DEVANT LA COUR 


APPELANT 


M. Pierre X... 

né le 06 Novembre 1957 à THIONVILLE (57100) 
demeurant ...



représenté par la SELARL de GRESLAN, 






INTIMÉE 


LA CAISSE DE RETRAITE POUR LA FRANCE ET L'EXTERIEUR-C. R. E, prise en la personne de son représentant légal en exercice-représentée par sa délégation à Nouméa : 23 rue Jules Ferry-BP. 550-98845 Nouméa Cedex 


représentée par la SCP D'AVOCAT JEAN-CLAUDE MANSION, 






COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2013, en audience publique, devant la cour composée de : 


Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, 
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, 
Christian MESIERE, Conseiller, 
qui en ont délibéré, 
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, ayant présenté son rapport. 


Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN 




ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Yves ROLLAND, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. 




PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE 


Par jugement réputé contradictoire du 8 juin 2012 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a :


- condamné M. Pierre X... à payer, en deniers ou quittances, à la Caisse de Retraite pour la France et l'Extérieur (CRE) : 


la somme de 1 311 403 F CFP au titre des cotisations dues, suivant déclaration, pour les quatrièmes trimestres 2003, 2004 et 2005, 
les majorations de retard sur lesdites cotisations au taux de 0, 90 % par mois, calculées depuis la date d'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif, la majoration de retard ne pouvant être inférieure au montant fixé réglementairement par l'ARRCO,


- ordonné l'exécution provisoire de la décision,


- débouté la CRE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,


- condamné M. X... aux entiers dépens. 




PROCÉDURE D'APPEL 


Par requête déposée au greffe le 7 août 2012, M. X... a interjeté appel de cette décision signifiée le 9 juillet 2012. 


Par mémoire ampliatif déposé le 7 novembre 2012 complété par des conclusions enregistrées au greffe de la cour les 3 janvier et 11 avril 2013, écritures auxquelles il est expressément référé pour le détail de l'argumentation et des moyens, il sollicite de la cour, sur infirmation, : 


à titre principal,


- de constater la prescription des créances revendiquées par la CRE, 


à titre subsidiaire,


- de constater l'absence de toute créance de la CRE à son encontre, 


en toute hypothèse,


- de débouter la CRE de toutes ses demandes,


- de condamner la CRE au paiement de la somme de 315 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens. 


********************** 


Par conclusions enregistrées au greffe de la cour le 4 mars 2013, écritures auxquelles il est expressément référé pour le détail de l'argumentation et des moyens, la CRE sollicite de la cour :


- de lui donner acte de ce qu'elle renonce à l'exécution du jugement rendu par le tribunal mixte de commerce le 7 août 2012,


- de dire que moyennant le désistement d'appel de M. X..., chacune des parties conservera ses dépens. 


********************** 


Par ultimes conclusions déposées le 11 avril 2013, M. X... demande à la cour :


- de donner acte à la CRE de ce qu'elle renonce à l'exécution du jugement,


- de constater son désistement d'appel,


- de dire que chaque partie conservera ses dépens. 


********************** 


L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2013. 


A l'audience du 12 septembre 2013, l'avocat de la CRE a précisé que, par suite d'une erreur, il avait indiqué renoncer à l'exécution du jugement du 7 août 2012 alors qu'il s'agissait de celui du 8 juin 2012. 


Le conseil de M. X... a, de même, confirmé qu'il se désistait de l'appel du jugement rendu le 8 juin 2012. 




MOTIFS DE LA DÉCISION 


Attendu qu'il convient de prendre acte de l'accord des parties dans les termes précisés au dispositif ; 




PAR CES MOTIFS 


LA COUR, 


Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; 


Dit l'appel recevable ; 


Donne acte à la Caisse de Retraite pour la France et l'Extérieur de ce qu'elle renonce à l'exécution du jugement rendu le 8 juin 2012 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa ; 


Donne acte à M. Pierre X... de son désistement d'appel ; 


Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie ; 


Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. 




Le greffier, Le président.