Cour d'Appel — 10 décembre 2013

6ème Chambre B 



ARRÊT No 864 

R. G : 13/ 01749 



M. Marcel X... 


C/ 

Melle Marine X... 

APASE 



Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Maurice LACHAL, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 

GREFFIER : 

Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, 

MINISTERE PUBLIC : 

Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut général lequel a pris des réquisitions, 

DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 29 Octobre 2013 
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 10 Décembre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 

**** 

ENTRE 

APPELANT : 

Monsieur Marcel X... 


...

35830 BETTON 
comparant 



ET : 

APASE, 
63 avenue de Rochester 
CS 90609 
35706 RENNES CEDEX 7 
non comparante 

Mademoiselle Marine X... 


...

35235 THORIGNE FOUILLARD 
majeure protégée 



Selon jugement de révision en date du 29 janvier 2013, le juge des tutelles de Rennes a maintenu la mesure de tutelle en faveur de Mme Marine X... (née en 1971) et a désigné l'APASE, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en qualité de tuteur au lieu et place de M. Marcel X..., père de la majeure protégée. 

La mesure de tutelle a été fixée pour une durée de trente ans. Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. 

M. Marcel X... a formé recours contre ce jugement selon lettre recommandée postée le 14 février 2013. 

A l'audience du 29 octobre 2013, M. X... a indiqué approuver la mesure de renouvellement de la tutelle, a déclaré admettre la désignation de l'APASE comme tuteur aux biens mais a sollicité d'être désigné tuteur à la personne de sa fille pour continuer à s'occuper d'elle. Il a décliné l'offre de la cour d'assumer le mandat de tutelle en son entier au regard des manquements de gestion par ignorance de sa part que le juge des tutelles lui a reprochés. 

L'APASE ne s'est pas présentée et n'a fait valoir aucune observation. 

Le ministère public a conclu à la désignation de l'appelant comme tuteur à la personne sous réserve d'une bonne collaboration avec le tuteur aux biens. 

MOTIFS DE LA DECISION 

Le recours est recevable et porte uniquement sur les dispositions du jugement concernant les modalités de la tutelle et le choix du tuteur. 

Les autres dispositions du jugement qui reposent sur une analyse pertinente des faits de la cause et des principes de droit applicables faites par le premier juge seront confirmées. 

Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. 

La cour relève que M. X... entretient des liens étroits et stables avec la majeure protégée en sa qualité de père puisqu'il assume sa fille lourdement handicapée depuis le plus jeune âge (la mère de Marine étant décédée brutalement lorsque cette dernière était encore mineure). 

Dans ce contexte M. X... sera désigné tuteur à la personne de Mme Marine X... avec mission de représenter la majeure protégée en application de l'article 459 alinéa 2 du code civil. 

Le jugement de première instance sera infirmé de ce chef. 



PAR CES MOTIFS 

La cour, après rapport fait à l'audience, 

Infirme le jugement du 29 janvier 2013 sur les modalités de la mesure de protection, 

Statuant à nouveau de ce chef : 

Désigne M. Marcel X... demeurant ...35830 Betton en qualité de tuteur à la personne de Mme Marine X..., 

Dit que M. Marcel X..., son père, représentera la majeure protégée pour les actes relatifs à sa personne, 

Confirme pour le surplus le jugement du 29 janvier 2013, 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,