Cour d'Appel — 6 janvier 2014

BR-JG 



COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 

CHAMBRE SOCIALE 
ARRET No 2 DU SIX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE 

AFFAIRE No : 13/ 01885 

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE 

Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE du 16 novembre 2013. 



DEMANDEUR : 

Monsieur Rody X...


...


...

97122 BAIE-MAHAULT 
assisté par Me Jérôme NIBERON de la SCP SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE 

DEFENDERESSE 

SARL SODIBUR 
68 B rue Léopold Rambaud 
97490 SAINTE CLOTILDE 
assistée par Me Caroll LAUG, avocat au barreau de GUADELOUPE 

ARRET : 

Rendu sans audience et notifié aux parties, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 in fine du code de procédure. 
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu l'arrêt en date du 18 novembre 2013, par lequel la cour de céans a confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 24 octobre 2012, en ce qu'il avait alloué à M. X...la somme de 1546, 02 euros d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, et, le réformant pour le surplus, dit que le licenciement de M. X...était sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la Société SODIBUR à lui payer la somme de 4000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que celle de 2500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe de la cour le 16 décembre 2013 par le conseil de M. X..., 

Vu l'article 462 du code de procédure civile, 

Attendu que dans les motifs de l'arrêt, la cour a fixé à 4500 euros le montant de l'indemnisation pour perte de l'emploi et des revenus professionnels de M. X..., à la suite de son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, 

Attendu que dans le dispositif de l'arrêt, la cour a mentionné par erreur la somme de 4000 euros au titre de cette indemnisation, 

Attendu qu'en conséquence il y a lieu de procéder à la rectification du dispositif de cet arrêt, 

Par ces motifs, 

La cour, statuant sans audience, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, et en dernier ressort, 

Dit que la mention : 
« condamne Société SODIBUR à payer à M. X...la somme de 4000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » 

est remplacée par la mention : 
« condamne la Société SODIBUR à payer à M. X...la somme de 4500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » 

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et sera notifié comme celui-ci, 

Dit que les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle sont à la charge du trésor public. 

Le Greffier, Le Président.