Cour d'Appel — 18 décembre 2013

ORDONNANCE No1008


R.G : 12/00451 


MAAF ASSURANCES
C/
GAN ASSURANCES SARL LIMA-TP




COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
18 Décembre 2013




ENTRE


MAAF ASSURANCES, demeurant Chaban - 79180 CHAURAY


Représentée par Me Dominique PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES


APPELANTE d'un jugement rendu le 14 décembre 2011 par le tribunal de commerce de Limoges


ET


GAN ASSURANCES Représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège, demeurant 8/10 rue d'Astorg - 75008 PARIS


Représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET et Me Philippe GRIMAUD, avocats au barreau de LIMOGES substitués par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC avocat au barreau de LIMOGES




SARL LIMA-TP, demeurant ZA La plaine - 87220 Boisseuil


Représentée par Me Emmanuel LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES


INTIMÉES 




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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,


Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 11 décembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 18 Décembre 2013


Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,


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Vu les arrêts de la Cour d'Appel de Limoges des 21 mars 2013 et 24 janvier 2013,


Vu les conclusions d'incident du 29/11/2013 de la Cie GAN Assurances qui demande de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation à intervenir suite au pourvoi contre l'arrêt précité du 21 mars 2013,


Vu les conclusions sur incident de la SA MAAF du 3/12/2013 qui conclut aussi au sursis à statuer,


Vu les conclusions de la SARL LIMA TP du 6/12/2013 aux fins également de sursis à statuer,




SUR CE,


En novembre 2005, l'EURL Entreprise de travaux publics Lancelot (ou ETPL) a acheté à la SARL LIMA TP une pelle amphibie fabriquée et fournie à LIMA TP par la société BIGFLOAT OY.


Cet engin a été affecté de deux sinistres (octobre 2006, réparation, second sinistre août 2008).


Une première procédure a opposé ETPL / LIMA TP / BIGFLOAT OY et la SA AGF devenue ALLIANZ, assureur en 2005 de LIMA TP.


Elle a donné lieu à un jugement du Tribunal de Commerce du 17/03/2010, puis sur appel, à l'arrêt précité du 21/03/2013 qui a notamment condamné LIMA TP à payer ETPL 231.310 ¿ de DI et BIGFLOAT OY à garantir LIMA TP, et qui a mis hors de cause ALLIANZ.


Par ailleurs, LIMA TP avait, en novembre 2010, assigné ses assureurs ultérieurs successifs MAAF et le GAN. 


Suite à un jugement du Tribunal de Commerce de Limoges du 14/12/2011, le Cour de Limoges, par l'autre arrêt susvisé du 24/01/2013, a infirmé le jugement sauf quant au sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans la procédure ETPL/LIMA TP/ ALLIANZ/ BIGFLOAT OY, et la Cour a évoqué l'affaire au fond et l'a renvoyée à la mise en état. 


Il s'agit de la procédure actuellement pendante dans le cadre de laquelle est formé le présent incident.


L'arrêt du 21/03/2013 fait l'objet d'un pourvoi en cassation.


Les parties demandent donc un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation.


Le présent litige qui concerne un recours de LIMA TP contre des assureurs successifs ultérieurs à AGF-ALLIANZ est dans une situation d'étroite dépendance par rapport au litige principal qui a donné lieu à l'arrêt du 21/03/2013 objet d'un pourvoi.


Les trois parties sont d'accord pour un sursis à statuer.


Dans ces conditions, cette demande peut être admise.


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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance contradictoire, 


Sursoit à statuer sur le présent litige (RG 12/00451) dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation à intervenir suite au pourvoi formé à l'égard de l'arrêt de la Cour d'Appel de Limoges du 21 mars 2013 ( arrêt no 263, RG 10/00477),


Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au Greffe de la mise en état cet arrêt de la Cour de Cassation,


Joint les dépens de l'incident au fond.


LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIER Didier BALUZE