Cour d'Appel — 13 novembre 2013

ORDONNANCE No894



R.G : 12/01451 



SA LEROY & COMPAGNIE 

C/

SAS BRICORAMA FRANCE



COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE





ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

 DU 13 NOVEMBRE 2013

(dessaisissement par désistement)



ENTRE



SA LEROY & COMPAGNIE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, demeurant 191 Rue de la Baie d'Authie - 62600 GROFFLIERS

Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES



APPELANTE d'une décision rendue le 04 octobre 2012 par LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES





ET



SAS BRICORAMA FRANCE, demeurant Rue du Moulin Paillasson - 42300 ROANNE

Ayant pour avocat Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES



INTIMÉE





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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,



Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 13 novembre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit,





Vu l'article 384 du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement de la SCS Leroy et Cie du 30/10/2013,



Vu les conclusions du 12/11/2013 de la SAS Bricorama qui accepte le désistement et se désiste de son appel incident,



Attendu que l'appelante se désiste de son action et de son instance selon conclusions susvisées,



Que l'intimé accepte ce désistement,



Qu'il convient donc de constater ledit désistement,



Que les parties sont également d'accord sur les dépens,













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PAR CES MOTIFS

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STATUANT en audience publique, par ordonnance contradictoire,



Constate le désistement d'action et d'instance d'appel de la société Leroy et Compagnie,



Constate que la SA Bricorama se désiste de son appel incident,



Dit qu'en conséquence la Cour d'Appel est dessaisie de la présente procédure,



Dit que chaque partie conserve ses propres frais et dépens.







LE GREFFIER,LE CONSEILLER,











Line Marie BISSERIERDidier BALUZE