Cour d'Appel — 13 novembre 2013

ORDONNANCE No 


RG : 13/ 00458 


Madame Zina Farah X...



C/ 
Monsieur Pascal Pierre Y...





COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 




ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
du 13 NOVEMBRE 2013 
(Caducité) 




ENTRE 


Madame Zina Farah X...


...

87000 LIMOGES 


Ayant pour avocat Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 2459 du 13/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 


APPELANTE d'une décision rendue LE 17 JANVIER 2013 PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 




ET 


Monsieur Pascal Pierre Y...


...

92390 VILLENEUVE LA GARENNE 


non comparant ni représenté 


INTIMÉ


--- = oO $ Oo =--- 


Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, 


Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ; 


Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, 


Vu l'avis de caducité à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations, 


Par déclaration d'appel du 12 Avril 2013, Madame Zina Farah X...a relevé appel de la décision visée ci-dessus. 


L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est donc caduque.
















--- = oO $ Oo =--- 
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =-- 




STATUANT d'office, 


CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 12 Avril 2013 par Zina Farah X...; 


DIT que les dépens sont à la charge de l'appelant. 




LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 










Line Marie BISSERIER Didier BALUZE