Cour d'Appel — 25 septembre 2013

ORDONNANCE No 


R. G : 13/ 01152 


Madame Françoise X... 



C/ 
Monsieur Jean-Bernard Y... 

Madame Monique Y... née Z... 

Monsieur Yves A...







COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 


ORDONNANCE de dessaisissement par désistement partiel 
25 Septembre 2013 




ENTRE 


Madame Françoise X..., demeurant ...



Représenté par Me DUBOIS MARET, avocat substituant Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES 


APPELANTE d'un jugement rendu le 06 juin 2013 par le tribunal de grande instance de limoges 


ET 


Monsieur Jean-Bernard Y..., demeurant ...



Représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES 


Madame Monique Y... née Z..., demeurant ...



Représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES 


Monsieur Yves A..., demeurant ...



Représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES 


INTIMÉS


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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier, 


Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 25 septembre 2013, Me COUDAMY ayant été entendue puis il a été indiqué que la décision serait rendue à l'audience de ce jour. 


* 
Vu les article 385, 769 et 907 du code de procédure civile, 


Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... " 


Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ", 


Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ; 


Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste partiellement de son appel ; 


Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement partiel pur et simple exprimé en la cause par Madame X... Françoise au moyen d'un acte transmis le 12 septembre 2013 à l'encontre de Monsieur et Madame Y....


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PAR CES MOTIFS
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Statuant en audience publique par ordonnance contradictoire, 


CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Madame X... Françoise 
contre : 
Monsieur et Madame Y... 

par l'effet de son désistement partiel. 


DÉCLARE la cour dessaisie de cette instance ; 


RAPPELLE que la procédure opposant Madame X... à l'encontre de Maître A...Yves se poursuit ; 


CONDAMNE Madame X... aux dépens de l'instance d'appel contre Monsieur et Madame Y... sauf accord différent des parties. 


LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 










Pascale SEGUELADidier BALUZE