Cour d'Appel — 20 novembre 2013

ORDONNANCE No923 


R. G : 13/ 01306 


Madame Laure X... 



C/ 
Monsieur Alain Y... 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 




ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
DU 20 NOVEMBRE 2013 
(dessaisissement par désistement) 


ENTRE 


Laure X..., demeurant ...

Ayant pour avocat Me Isabelle LESCURE, avocat au barreau de CORREZE 


APPELANTE d'une décision rendue le 13 août 2013 par LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE LA GAILLARDE 




ET 


Alain Y..., demeurant ...

Ayant pour avocat Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES 




INTIMÉ




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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, 


Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 20 novembre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit, 


Vu les articles 385, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, 


Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... ", 


Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ", 


Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ; 


Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ; 






Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Madame Laure X... au moyen d'un acte notifié le 28 octobre 2013 ;






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PAR CES MOTIFS
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STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, 


CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Madame Laure X... contre Monsieur Alain Y... par l'effet de son désistement ; 


DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ; 


CONDAMNE Madame Laure X... aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties. 




LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 










Line Marie BISSERIERDidier BALUZE