Cour d'Appel — 12 septembre 2013

ORDONNANCE No 


RG : 13/ 00294 


Monsieur Jean Pierre X...



C/ 
Madame Nathalie Y...





COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 




ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 


12 SEPTEMBRE 2013 
(irrecevabilité des conclusions) 




ENTRE 


Monsieur Jean Pierre X..., demeurant ...-87300 PEYRAT DE BELLAC 


Ayant pour avocat Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 1531 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 


APPELANT d'une décision rendue LE 18 DECEMBRE 2012 PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 




ET 


Madame Nathalie Y..., demeurant ...-87200 SAINT JUNIEN 


Représentée par Me Michel MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES 
substitué par Me DUMONT, avocat 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2101 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 


INTIMÉE


--- = oO $ Oo =--- 


Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, 


Après avoir appelé l'affaire à l'audience de mise en état du 11 septembre 2013, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré au 12 septembre 2013 par mise à disposition au greffe ; 


Vu l'avis de fixation du 9 août 2013, 


Vu les messages des parties des 13, 16 et 28 août 2013, 


Vu l'avis d'irrecevabilité du 27 août 2013, 


Attendu que l'appelant a transmis et notifié ses conclusions le 5 juin 2013, 


Attendu que l'intimé a conclu le 13 août 2013, soit plus de deux mois après le délai de l'article 909 du code de procédure civile, 


Attendu que le début du message de l'intimé du 13/ 08 est une explication du dépassement du délai mais n'est pas de nature à modifier l'application de la règle, 


Attendu qu'il n'est pas prévu de relevé de l'irrecevabilité encourue, 


PAR CES MOTIFS 


Statuant d'office, 


Déclare irrecevables les conclusions déposées par Madame Nathalie Y...du 13 août 2013. 


LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 








Pascale SEGUELA Didier BALUZE