Cour d'Appel — 28 novembre 2013

ORDONNANCE No


R.G : 13/01088 


Madame Farida X...



C/
SARL FARIANNE IMMOBILIER






COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
28 Novembre 2013




ENTRE


Madame Farida X..., demeurant ...



Représentée par Me Valerie ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES




APPELANTE d'une ordonnance rendue le 26 juillet 2013 par le tribunal de commerce de limoges


ET


SARL FARIANNE IMMOBILIER, demeurant 11 Rue Georges Périn - 87400 SAINT LÉONARD DE NOBLAT / FR


Ayant pour avocat Me Matthieu GILLET, avocat au barreau de LIMOGES




INTIMÉE 


---=oO$Oo=---




Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,


Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 27 novembre 2013, Me ASTIER avocat a été entendu puis il a été indiqué que la décision serait rendue le jeudi 28 Novembre 2013


Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,


*
Vu le message du conseil de l'intimé du 14/11/2013 qui sollicite la caducité de l'appel,


Vu l'avis du Greffe du 19/11/2013,


Sur Ce,


L'avis susvisé a été délivré par erreur, sans doute suite au message du 14 novembre 2013.


En effet la présente procédure est l'appel d'une ordonnance de référé. Elle relève de l'article 905 du CPC.


L'article 908 du CPC ne s'applique que dans le cadre de la mise en état stricto sensu.


Cela ressort de l'article 907 du CPC qui opère une césure entre l'article 905 et les dispositions suivantes à celles de cet article 907.


Depuis la réforme résultant du décret du 9/12/2009, il n'a jamais été fait application par la présente juridiction de la mise en état des délais des articles 908/909/910 aux appels des ordonnances de référé. 


Et, la Cour de Cassation a maintenant rendu un arrêt en ce sens ( Civ 2o, 7/06/2013).


---=o$o=---
PAR CES MOTIFS
---=o$o=---




Statuant par ordonnance contradictoire, 


Dit n'y avoir lieu à procéder à la caducité de la déclaration d'appel,


LE GREFFIER, LE CONSEILLER,


Pascale SEGUELA Didier BALUZE