Cour d'Appel — 13 novembre 2013

ORDONNANCE No893 


R. G : 13/ 01233 


Monsieur Martin X... 



C/ 
Monsieur Bryan Y... 

Madame Jane Z... EPOUSE Y... 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 




ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
DU 13 NOVEMBRE 2013 
(dessaisissement par désistement) 


ENTRE 


Martin X..., demeurant ...



Représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES 


APPELANT d'une décision rendue le 04 juillet 2013 par le tribunal d'instance de Guéret 




ET 


Bryan Y..., demeurant ...



Jane Z... EPOUSE Y..., demeurant ...



non comparants ni représentés 


INTIMÉS




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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, 


Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 13 novembre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit, 


Vu les articles 385, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, 


Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... ", 


Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ", 


Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ; 


Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ; 




Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Monsieur Martin X... au moyen d'un acte du 31 octobre 2013 ;






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PAR CES MOTIFS
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STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, 


CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Monsieur Martin X... contre Monsieur Bryan Y... et Madame Jane Z... EPOUSE Y... par l'effet de son désistement ; 


DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ; 


CONDAMNE Monsieur Martin X... aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties. 




LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 










Line Marie BISSERIER Didier BALUZE