Cour d'Appel — 16 octobre 2013

ORDONNANCE No794 


R. G : 13/ 00243 


Madame Sylvie X...

Madame Véronique X...



C/ 
Monsieur Bernard X...

Madame Danielle Y...

Monsieur Michel X...

Madame Monique Z...

Madame Odette A...

Madame Solange X...

EHPAD RESIDENCE DU PARC 






COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 


ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
16 Octobre 2013 




ENTRE 


Madame Sylvie X..., demeurant ...-87800 SAINT HILAIRE LES PLACES 


Représentée par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES 


Madame Véronique X..., demeurant ...-19350 JUILLAC 


Représentée par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES 


APPELANTES d'un jugement rendu le 10 janvier 2013 par le juge aux affaire familiales de Limoges 


ET 


Monsieur Bernard X..., demeurant ...-87800 LA MEYZE 


Madame Danielle Y..., demeurant ...-87280 LIMOGES 


Monsieur Michel X..., demeurant ...-87800 NEXON 


Madame Monique Z..., demeurant ...-16310 MASSIGNAC 


Madame Odette A..., demeurant ...-87230 CHALUS 


Madame Solange X..., demeurant ...-87410 LE PALAIS SUR VIENNE 


Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 3570 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 


EHPAD RESIDENCE DU PARC, demeurant 5 RUE DES ECOLES-87800 NEXON 


Représentée par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES 


INTIMÉS




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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, 


Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 9 octobre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 16 Octobre 2013. 


Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, 


* 
Vu l'acte de désistement des appelantes du 11/ 09/ 2013, 


Vu les conclusions d'incident de Mme Solange X...(20/ 09/ 2013) et de l'EHPAD (1/ 10/ 2013) qui sollicitent une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 


Vu les conclusions sur incident des appelantes du 23/ 09/ 2013 qui s'y opposent, 


Sur ce, 


Il convient d'abord de constater le désistement. 


Compte tenu des circonstances de la cause et de la nature de l'affaire, il n'apparaît pas équitable de mettre à la charge des appelantes une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.




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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance contradictoire, 


Constate le désistement de Mme Véronique X...et de Mme Sylvie X...de leur appel, 


Constate le dessaisissement en conséquence de la Cour d'Appel, 


Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 


Condamne Mme Véronique X...et de Mme Sylvie X...aux dépens 


Dit qu'il y a lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile. 






LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 










Line Marie BISSERIERDidier BALUZE