Cour d'Appel — 23 octobre 2013

ORDONNANCE No818



R.G : 13/01341 



Monsieur Eric X...




C/

Monsieur Christian Y... Es qualité de liquidateur



COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE





ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

 DU 23 OCTOBRE 2013

(dessaisissement par désistement)



ENTRE



Eric X..., demeurant ...


Ayant pour avocat Me Pierrick CRONNIER, avocat au barreau de CORREZE



APPELANT d'une décision rendue le 04 octobre 2013 par LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE





ET



Christian Y... Es qualité de liquidateur, demeurant ...




non comparant ni représenté 



INTIMÉ





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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,



Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 23 octobre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit,



Vu les articles 385, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,



Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance ...",



Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, "le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance",



Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;



Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ;



Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Monsieur Eric X... au moyen d'un acte notifié le 15 octobre 2013 ;







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PAR CES MOTIFS

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STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,



CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Monsieur Eric X... contre Monsieur Christian Y... par l'effet de son désistement;



DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ;



CONDAMNE Monsieur Eric X... aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties.





LE GREFFIER,LE CONSEILLER,











Line Marie BISSERIERDidier BALUZE