Cour d'Appel — 2 octobre 2013

ORDONNANCE No



R.G : 12/01330 



Madame Jennifer X...




C/

EURL CYTHAL Nouvelle dénomination de l'EURL MODE & BEAUTE, représentée par sa gérante, domiciliée en cette qualité audit siège







COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

02 Octobre 2013





ENTRE



Madame Jennifer X..., demeurant ...




Représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES



APPELANTE d'un jugement rendu le 16 mai 2012 par le tribunal de commerce de guéret



ET



EURL CYTHAL Nouvelle dénomination de l'EURL MODE & BEAUTE, représentée par sa gérante, domiciliée en cette qualité audit siège, demeurant Rue de l'Abbé Chaupitre - 35370 GENNES SUR SEICHE



Représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES



INTIMÉE 



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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier,



Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 25 septembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 02 Octobre 2013



Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,



*

Vu les conclusions d'incident du 3/09/2013 de Mme X... qui demande de surseoir à statuer dans l'attente du résultat de la procédure pénale contre la société Cythal,



Etant précisé que l'intimée a fait indiquer oralement à l'audience qu'elle s'en rapportait,



Sur Ce



Le présent litige est relatif à une vente d'un lot de bijoux fantaisie conclue le 15 janvier 2009 entre l'EURL Mode et Beauté maintenant dénommée Cythal et Mme X..., exploitant un bar-restaurant à Saint Loup en Creuse.



Mme X... présente diverses contestations au sujet de cette vente dont elle demande la nullité.



La SARL Cythal et sa gérante Mme Y... font l'objet de poursuites pour pratique commerciale trompeuse dans divers départements ( dont la Creuse) du 5 janvier 2008 au 23 septembre 2011. 



Mme X... est une des parties civiles.



Il apparaît qu'il y a donc un lien entre cette procédure pénale et le présent litige et que la connaissance de la décision pénale peut être utile pour cette instance civile.



Le Tribunal Correctionnel de Rennes a rendu un jugement qui relaxe la SARL Cythal et Mme Y... ( pour annulation de l'enquête et des actes subséquents).



La télécopie produite mentionne: appel principal ( du MP semble-t-il, copie mal lisible, et probablement effectivement du Parquet, vu la décision).



Compte tenu de ces éléments, il sera sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes.



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PAR CES MOTIFS

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Statuant par ordonnance contradictoire, 



Sursoit à statuer sur le présent litige, dans l'attente de l'arrêt de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Rennes à intervenir suite à l'appel du jugement du Tribunal Correctionnel de Rennes du 25 avril 2013,



Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de nous aviser dudit arrêt en produisant copie de celui-ci,



Joint les dépens de l'incident au fond.





LE GREFFIER,LE CONSEILLER,











Pascale SEGUELADidier BALUZE