Cour d'Appel — 12 septembre 2013

ORDONNANCE No RG : 13/ 00141 

SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN 

C/ 
Maître Philippe Y...Mandataire Liquidateur de la SARL MISS CAR 
Mademoiselle VANESSA X...

SARL MISS CAR en liquidation judiciaire 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 

12 SEPTEMBRE 2013 
(irrecevabilité des conclusions) 

ENTRE 

SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN 
Banque Coopérative régie par la loi no 99-532 du 25 juin 1999, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, représentée par le Président de son Directoire, domicilié en cette qualité audit siège., demeurant 63 rue Montlosier-63961 CLERMONT-FERRAND 

Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me ASTIER, avocat 

APPELANTE d'une décision rendue LE 20 DECEMBRE 2012 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES 

ET 

Maître Philippe Y...Mandataire Liquidateur de la SARL MISS CAR, demeurant ...-87000 LIMOGES 

Représenté par Me Mathieu BOYER, avocat au barreau de LIMOGES 

Mademoiselle VANESSA X..., demeurant ...


Représentée par Me Marie Jeanne MOUDOULAUD, avocat au barreau de LIMOGES 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 1437 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 
SARL MISS CAR en liquidation judiciaire, demeurant 29, rue Jean Mermoz-87220 FEYTIAT 

Représentée par Me Mathieu BOYER, avocat au barreau de LIMOGES 

INTIMÉS

--- = oO $ Oo =--- 

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, 

Après avoir appelé l'affaire à l'audience de mise en état du 11 septembre 2013 et avoir entendu les parties en leurs observations, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré au 12 septembre 2013 par mise à disposition au greffe ; 

Vu les articles 909, 911 et 914 du code de procédure civile, 

Vu la déclaration d'appel du 31 Janvier 2013, 

Vu les conclusions déposées le 12 mars 2013 et notifiées par l'appelant le 15 mars 2013 à Me Y..., ès-qualités, et la SARL MISS CAR 

Vu les conclusions déposées et notifiées le 11 juillet 2013 par Me Y..., ès-qualités, et la SARL MISS CAR 

Vu l'avis d'irrecevabilité du 8 Août 2013, 

*** 

Attendu que les intimés la SARL MISS CAR et Me Y..., ès-qualités, ont été assignés, avec signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante, par acte du 15 mars 2013, 

Qu'ils ont conclu le 11 juillet 2013, soit plus de deux mois après l'expiration du délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile, 

Attendu que le contenu des conclusions au fond est indifférent quant à l'application des dispositions sur la recevabilité ou non de ces conclusions, 

PAR CES MOTIFS 

Statuant d'office, par arrêt contradictoire, 

Déclare irrecevables les conclusions de la SARL MISS CAR et de Me Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de cette société, du 11 juillet 2013. 

LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 

Pascale SEGUELA Didier BALUZE