Cour d'Appel — 2 octobre 2013

ORDONNANCE No 

R. G : 13/ 00988 

GAEC X...-Z...pris en la personne de son représentant légal Monsieur Elie Paul X... 


C/ 
Etablissement LIMOUSIN AGRICULTURE SERVICES pris en la personne de son représentant légal Monsieur Y... 

Société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE 
SA SOPSID 
Société AGRI SYNERGIE 
SARL SCODEV 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
02 Octobre 2013 



ENTRE 

GAEC X...-Z...pris en la personne de son représentant légal Monsieur Elie Paul X..., demeurant... 


Ayant pour avocat Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de CORREZE 

APPELANT d'une ordonnance rendue le 04 février 2013 par le tribunal de commerce de brive-la-gaillarde 

ET 

Etablissement LIMOUSIN AGRICULTURE SERVICES pris en la personne de son représentant légal Monsieur Y..., demeurant... 


Ayant pour avocat Me Patrick PAGES, avocat au barreau de CORREZE 

Société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, demeurant Rue Luigi Cherubini-93210 SAINT DENIS 

Représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES 

SA SOPSID, demeurant Port Thionville Illange-57270 UCKANGE 

Ayant pour avocat Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE 

Société AGRI SYNERGIE, demeurant 7, rue de Tourville-24000 PERIGUEUX 

non comparante 

SARL SCODEV, demeurant 113, rue Aristide Briand-53140 PRE EN PAIL 

Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES 

INTIMÉES

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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier, 

Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 25 septembre 2013, Me COUDAMY et Me CHABAUD, avocats ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 02 Octobre 2013 

Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, 

* 



Vu l'ordonnance de mise en état du 5 juin 2013 ayant notamment ordonné la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile, 

Vu les conclusions aux fins de réinscription du GAEC X...
Z...des 23 et 26 juillet 2013, 

Vu l'assignation du 7/ 08/ 2013 à la société Agri Synergie, 

Vu les conclusions de la SAS ARCELORMITTAL du 10/ 09/ 2013 et de la SA SOSPID du 17/ 09/ 2013 qui s'en rapportent, 

Etant précisé qu'à l'audience, la SARL SCODEV a fait indiquer oralement qu'elle s'en rapportait également, 

Sur Ce, 

L'ordonnance de référé dont appel a condamné le GAEC X...
Z...à payer 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile à JP Y..., SOSPID et SARL SCODEV, chacun. 

Le GAEC appelant produit la copie de trois chèques de 500 ¿ à l'ordre de la CARPA. 

Il apparaît ainsi que cette ordonnance a été exécutée, ce qui n'est d'ailleurs pas discuté. 

Il convient donc de rétablir l'affaire.

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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance contradictoire, 

Vu l'article 526 dernier alinéa du code de procédure civile, 

Ordonne le rétablissement de l'affaire enrôlée sous le No de RG 13/ 00178, rétablissement qui s'opère sous un nouveau No de RG : 13/ 00988, 

Dit que les dépens du présent incident sont à la charge du GAEC X...-Z..., 



LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 

Pascale SEGUELADidier BALUZE