Cour d'Appel — 16 octobre 2013

ORDONNANCE No800 


R. G : 13/ 01357 


Madame Colette X... 



C/ 
Madame Marinette X... 

Madame Jacqueline X... épouse Y... 

Alain X... 

Etablissement EHPAD " PELISSON FONTAINE " 


COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 




ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
DU 16 OCTOBRE 2013 
(dessaisissement par désistement) 


ENTRE 


Colette X..., demeurant ...

Ayant pour avocat Me François MAZURE, avocat au barreau de CREUSE 


APPELANTE d'une décision rendue le 27 février 2013 par LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET 




ET 


Marinette X..., demeurant ...



Ayant pour avocat Me François MAZURE, avocat au barreau de CREUSE 


Jacqueline X... épouse Y..., demeurant ...



non comparante ni représentée 


Alain X... demeurant ...



représenté par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES 


EHPAD " PELISSON FONTAINE ", demeurant 1, rue de la Chicanelle-23210 BENEVENT L'ABBAYE 
Ayant pour avocat Me Richard LAURENT, avocat au Barreau de CREUSE, 


INTIMÉES


--- = oO $ Oo =--- 


Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, 


Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 16 octobre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit, 




Vu l'ordonnance de disjonction du 16 octobre 2013 dans le dossier RG 13/ 00293, 


Vu les articles 385, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, 


Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... ", 


Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ", 




Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ; 


Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ; 


Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Madame Colette X... au moyen d'un acte notifié le 17 septembre 2013 ;




--- = oO $ Oo =--- 
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =-- 


STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, 


CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Madame Colette X... contre Madame Marinette X..., Madame Jacqueline X... épouse Y..., Monsieur Alain X..., EHPAD " PELISSON FONTAINE " par l'effet de son désistement ; 


DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ; 


CONDAMNE Madame Colette X... aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties. 




LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 










Line Marie BISSERIERDidier BALUZE