Cour d'Appel — 16 octobre 2013

ORDONNANCE No 799 


R. G : 13/ 01103 


Madame Angélique X... 



C/ 
Madame Marie Dolène Y... 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 




ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
DU 16 OCTOBRE 2013 
(dessaisissement par désistement) 




ENTRE 


Angélique X..., demeurant ...

représenté par Me Eric VALLERON, avocat au barreau de Limoges 




APPELANTE d'une décision rendue le 10 juin 2013 par LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 




ET 


Marie Dolène Y..., demeurant ...

non comparante ni représentée 




INTIMÉE




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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, 


Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état du 16 octobre 2013, avons rendu l'Ordonnance qui suit, 


Vu les articles 385, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, 


Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance... ", 


Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ", 


Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ; 


Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ; 










Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Madame Angélique X... 

au moyen d'un acte du 11 octobre 2013 ;






--- = oO $ Oo =--- 
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =-- 


STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, 


CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Madame Angélique X... contre Madame Marie Dolène Y... 

par l'effet de son désistement ; 


DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ; 


CONDAMNE Madame Angélique X... aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties. 




LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 










Line Marie BISSERIERDidier BALUZE