Cour d'Appel — 21 novembre 2013

ARRET N. 

RG N : 13/ 01155 



AFFAIRE : 

Christelle X...

C/ 
ALDI MARCHE, BUT LIMOGES, CAF HAUTE-VIENNE, CORA BEAUBREUIL, CREDIT DU NORD SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ELECTRO DEPOT ZI NORD, EUROFIL L'ASSURANCE DIRECTE, LIMOGES DIS. E LECLERC, M6 BOUTIQUE TSA 10 001, MAILLOCHON, NUMERICABLE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR, OMER TELECOM SERVICE RECOUVREMENT CS 10701, SEPHORA, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, TATI LIMOGES 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2013

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Le vingt et un Novembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Madame Christelle X...

de nationalité Française 
née le 10 Janvier 1985 à LIMOGES (87280), demeurant ...


représentée par Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES 

APPELANTE d'un jugement rendu le 20 AOUT 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES 

ET : 

ALDI MARCHE 
ZAC Pot au Pin/ LD CRUQUE PIGNON-33610 CESTAS 



BUT LIMOGES 
Family Village-Rue Amédée Gordini-87280 LIMOGES 



CAF HAUTE-VIENNE 
25 rue Firmin Delage-87046 LIMOGES CEDEX 1 



CORA BEAUBREUIL 
ZAC de Beaubreuil-87280 LIMOGES 



CREDIT DU NORD SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS 
50 rue d'Anjou-BP 750-75367 PARIS CEDEX 08 



DISTRIBUTION CASINO FRANCE 
1 Esplanade de France-BP 306-42008 SAINT ETIENNE CEDEX 2 



ELECTRO DEPOT ZI NORD 
16 rue de Buxerolles-87000 LIMOGES 



EUROFIL L'ASSURANCE DIRECTE 
15 rue du Moulin Bailly-92272 BOIS COLOMBES CEDEX 



LIMOGES DIS. E LECLERC 
Rue Henri Giffard-Z. I. Nord-87280 LIMOGES 



M6 BOUTIQUE TSA 10 001 
94941 CRETEIL CEDEX 9 



MAILLOCHON 
9 rue Jean Jaures-87000 LIMOGES 



NUMERICABLE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR 
168 rue de Grenelle-75007 PARIS 



OMER TELECOM SERVICE RECOUVREMENT CS 10701 
35507 VITRE CEDEX 



SEPHORA 
13 rue du Consulat-87000 LIMOGES 



SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA 
1 rue du Molinel-CS 80215-59445 WASQUEHAL CEDEX 



TATI LIMOGES 
1 rue Léon Serpollet-Z. I. Nord-B. P. 2021-87070 LIMOGES CEDEX 9 



INTIMEES, non comparants bien que régulièrement convoqués.



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L'affaire a été fixée à l'audience du 17 Octobre 2013. 

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller a été entendu en son rapport, Maître PICHON, avocat, est intervenu au soutien des intérêts de sa cliente et a donné son accord à l'adoption de cette procédure 

Après quoi, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Novembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 

Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.



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LA COUR
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Par jugement du 20 août 2013, le Tribunal d'Instance a statué en matière de surendettement dans le dossier de Mme X.... 

Mme X...a fait appel par déclaration au Greffe du 26 août 2013. 

L'affaire a été retenue à l'audience du 17/ 10/ 2013. 

Mme X...demande de réformer le jugement, de rejeter le recours de Coop Atlantique et de dire qu'elle bénéficiera d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 

Il a été donné connaissance au conseil de l'appelante des courriers adressés par les créanciers à la Cour. 

Sur Ce, 

Les mesures recommandées par la Commission (rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) ont été contestées par un créancier, la SA Coop Atlantique (lettre du 26/ 02/ 2013). 

Le Tribunal a statué sur cette contestation par le jugement sus visé en organisant un plan d'apurement partiel avec effacement d'un solde et de certaines créances. 

Mme X...a donc interjeté appel. 

La SA Coop Atlantique n'a pas été convoquée pour la procédure d'appel. 

Elle ne figure pas dans la liste des parties. 

Il apparaît que l'erreur vient de la déclaration d'appel. 

Le jugement dans son en-tête mentionne la procédure : 

Entre 
Coop Atlantique... 
demandeur 
Et 
Mme X...

puis la liste des autres créanciers (16). 

La déclaration d'appel mentionne l'appel de Mme X...dans l'affaire : 

Mlle X...

les 16 créanciers sus évoqués, par reprises de cette liste de 16 créanciers. 

Mais, il donc été omis l'autre partie et créancier, demandeur à la contestation, mentionné en premier dans le jugement. 

En conséquence, il convient de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour convoquer la SA Coop Atlantique.

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR, 

Statuant par arrêt réputée contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Ordonne la réouverture des débats, 

Renvoie l'affaire à l'audience civile rapporteur du jeudi 20 mars 2014, à 14 heures, 

Dit que la SA Coop Atlantique sera convoquée par le Greffe pour cette audience, 

Dit que la notification du présent arrêt aux autres parties (Mme X...et les 16 autres créanciers) vaut convocation pour cette nouvelle audience, 

Réserve les dépens. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

Pascale SEGUELA. Didier BALUZE.