Cour d'Appel — 4 septembre 2013

ORDONNANCE No634 


RG : 12/ 01219 


Madame Aimée X... épouse Y... 



C/ 
Monsieur MOHAMED Z... 

CPAM HAUTE VIENNE 
Compagnie d'assurances MACSF 




COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 




ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 


04 SEPTEMBRE 2013 
(irrecevabilité des conclusions) 




ENTRE 


Madame Aimée X... épouse Y..., demeurant ...



Ayant pour avocat par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES 




APPELANTE d'une décision rendue le 12 SEPTEMBRE 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES 




ET 


Monsieur MOHAMED Z..., demeurant... 



Ayant pour avocat Me Delphine DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES 


CPAM HAUTE VIENNE, demeurant 22 avenue Jean Gagnant-87037 LIMOGES CEDEX 


Représentée par Me Anne-Laure CATHERINOT, avocat au barreau de LIMOGES 


Compagnie d'assurances MACSF, demeurant Cours du Triangle-10 Cours de Valmy-92800 PUTEAUX 


Ayant pour avocat Me Delphine DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES 




INTIMÉS


--- = oO $ Oo =--- 


Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, 




Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ; 


Vu les articles 909 et 914 du code de procédure civile, 


Vu la déclaration d'appel du 18 Octobre 2012, 


Vu les conclusions signifiées par l'appelant le 22 mars 2013, 


Vu les conclusions déposées et notifiées par la CPAM de la Haute-Vienne, intimé, le 30 juillet 2013, 


Vu l'avis d'irrecevabilité du 5 août 2013, 


Entendu les observations de Me Catherinot demandant la recevabilité de ses conclusions, 


Sur ce, 


L'appelant a signifié ses conclusions le 22 mars 2013. L'intimé a répliqué par conclusions déposées et notifiées le 30 juillet 2013, soit plus de deux mois après le délai prévu à peine d'irrecevabilité par l'article 909 du code de procédure civile. Ces conclusions sont donc irrecevables. 


Même si l'appelant a reconclu le 27 mai 2013, le point de départ du délai reste le 22 mars 2013 et de toute façon il y a plus de deux mois par rapport au 27 mai 2013. 






PAR CES MOTIFS 


Statuant d'office, par ordonnance réputée contradictoire, 


Déclare irrecevables les conclusions déposées par la CPAM HAUTE VIENNE le 30 juillet 2013 ; 


LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 








Line Marie BISSERIERDidier BALUZE