Cour d’appel — 3 octobre 2013

ARRET N.

RG N : 13/ 00118

AFFAIRE :

Mme Sylvie X...

C/

MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL

MJ-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 03 OCTOBRE 2013
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Le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise àdisposition des parties au greffe :

ENTRE :

Madame Sylvie X...

de nationalité Française
née le 11 Février 1962 à GIMEL (19), demeurant...-19330 CHAMEYRAT

représentée par Me Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de CORREZE

APPELANTE d'une ordonnance sur requête rendue le 09 JANVIER 2013 par le tribunal de grande instance de BRIVE

ET :

MINISTERE PUBLIC
Cour d'Appel-Palais de Justice-87031 LIMOGES CEDEX
représenté par Madame Odile VALETTE, substitut général.

INTIMEE

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Communication a été faite au Ministère Public le 12 juillet 2013 et visa de celui-ci a été donné le même jour

L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Septembre 2013 par ordonnance rendue le 29 janvier 2013 par le Premier Président, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame le Président a été entendue en son rapport, Maître ROUQUIE, avocat, a été entendue en sa plaidoirie, Madame VALETTE, substitut général en ses observations.

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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Sylvie X..., expliquant qu'elle était héritière naturelle de son oncle Marcel X..., décédé le 14 mars 2011, a présenté requête au président du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde aux fins d'obtenir la production par Me Y..., notaire à Noailles d'un testament qui l'exhéréderait de la succession de Marcel X... au profit de Bernadette X..., une cousine du de cujus.

Selon ordonnance du 9 janvier 2013, le président du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde, se fondant sur les dispositions de l'article 1435 du Code Civil selon lesquelles
" les officiers publics ou ministériels ou autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expéditions ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants-droit " et constatant que Sylvie X... n'avait plus la qualité d'héritier ni d'ayants-droits suite au testament de Marcel X... en faveur de Bernadette X... a rejeté la requête de Sylvie X....

Sylvie X... a interjeté appel de cette décision selon acte du 23 janvier 2013 et le président du tribunal de grande instance de BRIVE La Gaillarde a, le 24 janvier 2013, fait connaître au conseil de Sylvie X... qu'il n'envisagerait pas de rétracter la décision prise le 9 janvier 2013.

Sylvie X... a transmis le 4 avril 2013 des écritures aux termes desquelles elle conclut à la réformation de l'ordonnance entreprise pour que soit ordonnée, conformément à sa demande, la production par Me Y..., notaire à Noailles, du testament de Marcel X....

Le Ministère Public a requis l'infirmation de la décision sous réserve de l'appel préalable du dépositaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que, après avoir visé les dispositions de l'article 1435 du Code de Procédure Civile, le premier juge a rejeté la requête présentée par Sylvie X... ;

Attendu toutefois que l'article 1436 du Code de Procédure Civile prévoit que " en cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés ;

Or attendu qu'il ne ressort pas du dossier transmis à la cour que le dépositaire ait été entendu ou appelé préalablement à la décision rendue par la juridiction du premier degré ; que cette irrégularité conduit à annuler la décision déférée ;

Et attendu qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ; que la cour, utilisant son pouvoir d'évocation, statuera sur le fond, sauf à appeler préalablement le dépositaire ;

Attendu en conséquence que l'affaire sera renvoyée à l'audience du 12 décembre 2013 à 14 heures pour laquelle seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception la requérante et Me Y..., notaire à Noailles ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ANNULE l'ordonnance déférée,

Evoquant,

AVANT-DIRE DROIT,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 12 décembre 2013 à 14 heures, pour laquelle seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe de cette cour Sylvie X..., requérante et Me Y..., notaire à Noailles, dépositaire de l'acte dont la production est sollicitée,

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.