Cour d'Appel — 2 octobre 2013

ORDONNANCE No 


R. G : 13/ 00147 


Monsieur Michel X...



C/ 
Maître Christian Y...Es qualité de Mandataire judiciaire de Monsieur Michel X...

Etablissement Public URSSAF DE LA CREUSE 






COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 


ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
02 Octobre 2013 




ENTRE 


Monsieur Michel X..., demeurant ...
...



Représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES 


APPELANT d'une ordonnance rendue le 21 janvier 2013 par le tribunal de grande instance de limoges 


ET 


Maître Christian Y...Es qualité de Mandataire judiciaire de Monsieur Michel X..., demeurant ...

non comparant 


Etablissement Public URSSAF DE LA CREUSE, demeurant Rue Marcel BRUNET-BP 29-23011 GUERET 
non comparant 


INTIMÉS


--- = oO $ Oo =--- 




Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier, 


Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 25 septembre 2013, Me DURAND MARQUET, avocat a été entendu et a indiqué qu'il s'en rapportait puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 02 Octobre 2013 


Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, 


* 
Vu l'ordonnance rendue le 21/ 01/ 2013 par le juge commissaire au redressement judiciaire de M. Michel X...qui a admis la créance de l'URSSAF au passif pour 2. 018, 69 ¿, 


Vu la déclaration d'appel de M. 
X...
du 1er février 2013, 


Vu le message du CME du 5/ 09/ 2013 par lequel il a été soulevé d'office une difficulté quant à la recevabilité ou non de l'appel, 


Etant précisé qu'à l'audience, l'appelant a fait indiquer qu'il s'en rapportait, 


Sur Ce, 


Selon l'ordonnance, l'URSSAF a déclaré une créance de 2. 018, 69 ¿ qui a été contestée. 


La valeur de la créance est donc inférieure à 4. 000 ¿ et la procédure se déroule devant le TGI. 


Compte tenu en conséquence des articles L 624-4 du code de commerce et R 211-3 du C. O. J., le présent appel est irrecevable, en raison du taux du ressort. 


D'ailleurs, le juge commissaire avait précisé que son ordonnance était insusceptible d'appel.


--- = o $ o =--- 
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =--- 




Statuant par ordonnance contradictoire, 


Déclare irrecevable l'appel de M. Michel 
X...




Dit que les éventuels dépens du présent incident et les dépens de l'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de M. 
X...
. 




LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 










Pascale SEGUELA Didier BALUZE