Cour d'Appel — 2 octobre 2013

ORDONNANCE No 


R. G : 13/ 00415 


Madame Lucette X...épouse Y...

Monsieur Jean-Pierre Y...

Monsieur Pierre-Emmanuel Y...



C/ 
Monsieur Christian Z...







COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 


ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
02 Octobre 2013 




ENTRE 


Madame Lucette X...épouse Y..., demeurant ...23300 Saint Agnant de Versillat 


Ayant pour avocat Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE 


Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant ...23300 Saint Agnant de Versillat 


Ayant pour avocat Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE 


Monsieur Pierre-Emmanuel Y..., demeurant ...23300 Saint Agnant de Versillat 


Ayant pour avocat Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE 


APPELANTS d'un jugement rendu le 12 mars 2013 par le juge de l'exécution de GUÉRET 


ET 


Monsieur Christian Z..., demeurant ...-33610 CANEJAN 


Représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 3024 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 


INTIMÉ


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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier, 


Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 18 septembre 2013, Me DEBERNARD DAURIAC, avocat a été entendue puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 25 septembre 2013, puis prorogée au 02 Octobre 2013. 


Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, 


* 
Vu le jugement du 12 mars 2013 par lequel le JEX de Guéret a notamment condamné solidairement Mme Lucette Y..., M. Jean Pierre Y...et M. Pierre Emmanuel Y...à payer à M. Christian Z...76. 500 ¿ au titre d'une liquidation d'astreinte, 


Vu la déclaration d'appel de Mme Lucette Y..., M. Jean Pierre Y...et M. Pierre Emmanuel Y..., 


Vu les conclusions d'incident du 15 mai 2013 de M. Z...qui sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile, 


Vu les conclusions sur incident du 29 mai 2013 des appelants qui demandent de constater leur impossibilité d'exécuter le jugement, 


Vu l'ordonnance du 26 juin 2013 qui a rouvert les débats, 


SUR CE, 


Les jugements du JEX sont assortis de plein droit de l'exécution provisoire, l'article R 121-21 du CPCE disposant que le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs. 


Le jugement du 12 mars 2013 a été notifié à Mme Lucette Y..., M. Jean Pierre Y...et M. Pierre Emmanuel Y..., selon les pièces figurant au dossier du JEX (lettres de notifications et AR). 


M. Z...fait état que ce jugement n'a pas été exécuté. 


Cela n'est pas discuté. 


Il convient d'observer que la radiation même au titre de l'article 526 du code de procédure civile est considérée comme une mesure d'administration judiciaire. Selon cet article, le conseiller de la mise en état statue après avoir recueilli les observations des parties. 


Il peut donc être considéré en définitive que pour ce type d'incident, une partie peut simplement présenter des observations, éventuellement par écrit. 


Dans ces conditions, les conclusions et pièces des appelants peuvent être prises en compte. 


Selon leur avis d'IRPP 2012, M et Mme Jean-Pierre Y...ont des retraites de 23. 365 ¿ et 9485 ¿, soit une moyenne mensuelle pour le couple de 2. 736 ¿. 


Si la déclaration de revenus 2013 n'est pas produite, s'agissant de retraites, il est prévisible que le montant ne soit pas très supérieur. 


Selon l'avis d'IRPP 2012, M. Pierre Y...a un revenu (RIC) de 11. 679 ¿. 


Compte tenu de ces ressources, les appelants ne sont pas en mesure de payer la somme importante de 76. 500 ¿ à court ou moyen terme. 


Si M. Z...produit deux relevés de propriété pour une propriété bâtie et diverses propriétés non bâties, il apparaît qu'il s'agit d'abord de parcelles en indivision entre des consorts Y...et autres (C...Lucie, A...Alice, X...Michelle ; il y a Pierre Emmanuel Y...sur les deux, Lucette B...sur l'un mais non Jean-Pierre Y...) et leur valeur vénale n'est pas connue. 


Compte tenu de ces éléments, la demande ne sera pas admise.














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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance contradictoire, 


Rejette la demande de radiation présentée par M. Z..., 


Joint les dépens de l'incident au fond. 




LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 










Pascale SEGUELADidier BALUZE