Cour d'Appel — 10 janvier 2014

ARRET No 14/ 009 

du 10 Janvier 2014 

ASSISTANCE EDUCATIVE 



Ophélia X...

Enora Y...




Date de la décision attaquée : 21 JANVIER 2013 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES 
COUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé en chambre du conseil le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013 

MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



Monsieur Loïc X...


...

35700 RENNES 

Appelant, non comparant, représenté par Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Marion COEURET, avocat au barreau de RENNES 



ET 



Madame Marina Y...


...

22100 DINAN 

Intimée, non comparante, représentée par Me Isabelle MARTIN, avocat au barreau de RENNES 

LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 
1 avenue de la Préfecture 
CS 24218 
35042 RENNES CEDEX 

intimé, non comparant 

* 

DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Janvier 2014, en chambre du conseil, 

Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. 
Les avocats à l'audience ont été entendues en leurs observations. 
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. 



* 



Loïc X...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 21 JANVIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :

- renouvelé jusqu'au 21/ 01/ 2014 le placement de X...Ophélia et Y...Enora à l'aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine ;
- instauré un droit de visite et d'hébergement en faveur de la mère sur la base d'un week-end sur deux et la première moitié des vacances scolaires ;
- précisé que ces modalités de rencontres entre les mineures et la mère pourront être modifiées sans nouvelle décision judiciaire en cas d'accord entre elle et le service ;
- instauré un droit de visite et d'hébergement en faveur du père sur la base d'un week-end sur deux et quelques jours durant les vacances scolaires ;
- dit que les prestations familiales seront versées au service gardien. 



* 

EN LA FORME : 

L'appel est régulier et recevable en la forme, limité au droit de visite ; 



* 

AU FOND : 

Par décision en date du 28 juin 2013, le juge des enfants a de nouveau statué sur le droit de visite du père ; 

Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; 

En conséquence, l'appel de Loïc X...est devenu sans objet ; 

PAR CES MOTIFS 

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, 

DIT que l'appel est devenu sans objet, 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT 
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU