Cour d'Appel — 10 janvier 2014

ARRET No 14/ 11 

du 10 Janvier 2014 



ASSISTANCE EDUCATIVE 



Julien X...(mineur) 
Maxime X...

Léa X...




Date de la décision attaquée : 05 SEPTEMBRE 2013 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES 
COUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé en chambre du conseil le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013 



MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 



GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



Madame Nathalie X...


...

35700 RENNES 

Appelante, comparante en personne 

Monsieur Bertrand Z...


...

35700 RENNES 

Appelant, comparant en personne 



ET 



LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 
1 avenue de la Préfecture 
CS 24218 
35042 RENNES CEDEX 

Intimé, non comparant 

* 

DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Janvier 2014, en chambre du conseil, 

Madame PONTCHATEAU a constaté le désistement des appelants à l'audience de ce-jour. 

La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. 



* 



Nathalie X...et Bertrand Z...ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 05 SEPTEMBRE 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :

- ordonné la mainlevée du dispositif alternatif au placement ordonné à l'égard des mineurs X...;
- maintenu jusqu'au 23/ 01/ 2014 le placement de X...Julien, Maxime et Léa à l'aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine ;
- instauré un droit de visite en faveur des parents ;
- dit que les prestations familiales seront versées au service. 



* 

AU FOND : 



A la barre, Nathalie X...et Bertrand Z..., appelants, se sont désistés de leur appel ; 

Il convient de lui en décerner acte ; 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, 

DECERNE ACTE à Nathalie X...et Bertrand Z...de leur désistement d'appel. 

DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet. 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT 
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU