Cour d'Appel — 10 janvier 2014

ARRET No 14/ 12 


du 10 Janvier 2014 






ASSISTANCE EDUCATIVE 




Azyliz X...













Date de la décision attaquée : 04 SEPTEMBRE 2013 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTES 
COUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 








Arrêt prononcé en chambre du conseil le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs 


COMPOSITION DE LA COUR : 


lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013 




MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 


GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt 




PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 




Madame Nadine Z...


...


...

44240 SUCE-SUR-ERDRE 


Appelante, non comparante 




ET 


Monsieur Didier X...

D. C. D. 


Madame Claude A...épouse B...


...

44530 ST GILDAS DES BOIS 


intimée, non comparante 


SERVICE SOCIAL DE PROTECTION DE L'ENFANCE NANTES 
22 rue de la Tour d'Auvergne 
44000 NANTES 


Intimé, non comparant 


























* 


DEROULEMENT DES DEBATS : 


L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Janvier 2014, en chambre du conseil, 


Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. 
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. 




* 




Nadine Z...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 04 SEPTEMBRE 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE NANTES qui a :


- confié jusqu'au 31/ 01/ 2014 X...Azyliz à sa Grand-mère paternelle, Mme Claude A...
B...en qualité de tiers digne de confiance ;
- dit que les frais afférents à la prise en charge du mineur seront pris en charge par le Conseil Général de Loire Atlantique ;
- dit que les prestations familiales seront versées au tiers digne de confiance ;
- dit que le droit de visite de la mère s'exercera selon les modalités du service, sous réserve que la mère ne soit pas en état d'abriété lorsqu'elle recevra sa fille. 




* 


EN LA FORME : 


L'appel est régulier et recevable en la forme ; 




* 


AU FOND : 


Par décision en date du 26 septembre 2013, le juge des enfants a confirmé le placement ; 


Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; 


En conséquence, l'appel de Nadine Z...est devenu sans objet ; 




PAR CES MOTIFS 


Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, 


DIT que l'appel est devenu sans objet, 


LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 




LE GREFFIER LE PRESIDENT 
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU