Cour d'Appel — 18 novembre 2013

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 
280 
Arrêt du 18 Novembre 2013 




Chambre Civile 




Numéro R. G. : 
12/ 482 




Décision déférée à la Cour : 
rendue le : 13 Août 2012 
par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA 
RG No 12-1475 


Saisine de la cour : 26 Novembre 2012 




APPELANTS 


M. Roger Maxime Gilbert X... 

né le 02 Septembre 1940 à THIO (98829) 
demeurant... 



assisté de Me Séverine BEAUMEL de la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA 
Mme Justine Mariana Rosemonde Y... épouse X... 

née le 17 Mai 1952 à CANALA (98813)
, demeurant... 



assistée de Me Séverine BEAUMEL de la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA 


AUTRE INTERVENANT 


M. Franck Z... 

né le 22 Juin 1971 à HOUAILOU (98816) 
demeurant... 



LE MINISTERE PUBLIC 










COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : 


M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, 
M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, 
M. Régis LAFARGUE, Conseiller, 
qui en ont délibéré, 
M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, ayant présenté son rapport. 


Greffier lors des débats : M. Stephan GENTILIN 






ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. 


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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE 




Par requête enregistrée le 26 septembre 2012, Monsieur Roger, Maxime, Gilbert X... et Madame Justine Y... épouse X..., demeurant ..., demandent, par l'intermédiaire de leur conseil, la SELARL TEHIO-BEAUMEL, société d'avocats au barreau de Nouméa, la rectification du jugement numéro 12/ 758 Jaf. du 13 août 2012 en ce sens que, concernant Roger, Maxime, Gilbert X... et Justine Y... épouse X..., la mention : " Assistés par Maître Séverine BEAUMEL, avocat au barreau de Nouméa, désignée au titre de l'aide judiciaire en cours " n'aurait pas été introduite sur la première page ; 


Par jugement rendu le 8 octobre 2012, le tribunal de première instance de Nouméa a :


- rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle du jugement numéro 12/ 758 Jaf du 13 août 2012, enregistrée le 26 septembre 2012. 


PROCEDURE D'APPEL 


Par requête déposée le 26 novembre 2012 au greffe de la cour, M. Roger X... et Mme Justine Y... épouse X... relevaient appel de cette décision, et aux termes de leur mémoire ampliatif d'appel du 5 février 2013 demandaient à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris,
- constater que Maître BEAUMEL a été désigné au titre de l'aide judiciaire pour assurer la défense des intérêts de M. et Mme Roger X.... 




Le Ministère Public a indiqué s'en rapporter à la justice, par conclusions du 14 mai 2013. 




MOTIFS DE LA DECISION 


Attendu qu'en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie, les erreurs matérielles affectant un jugement peuvent être toujours réparées par la juridiction qui l'a rendu ; 


Qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier :
- qu'un recours a été déposé contre la décision du 30 novembre 2012, qui avait rejeté la demande d'aide judiciaire des époux X...,
- que l'ordonnance rendue le 18 janvier 2013, à la suite de ce recours, a accordé l'aide judiciaire totale aux époux X... ; 


Que, dans ces conditions, il convient de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle en faisant ajouter sur la première page du jugement du 13 août 2012 la mention : " Assistés par Maître Séverine BEAUMEL, avocat au barreau de Nouméa, désignée au titre de l'aide judiciaire en cours " ; 


PAR CES MOTIFS : 


La Cour, 


Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe après débats en chambre du conseil ; 


Constate que Maître BEAUMEL a été désigné au titre de l'aide judiciaire pour assurer la défense des intérêts de M. et Mme Roger X... ; 


Ordonne que la première page du jugement no 12/ 1475 sera rectifiée comme suit : 


La mention suivante " Assistés par Maître Séverine BEAUMEL, avocat au barreau de Nouméa, désignée au titre de l'aide judiciaire en cours " sera ajoutée en ce qui concerne Roger, Maxime, Gilbert X... et Justine Y... épouse X... ; 


Dit que les autres paragraphes resteront inchangés. 


Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute du jugement no RG du 12/ 1475 rendu le 13 août 2012 ; 


Laisse les dépens à la charge de l'Etat. 










Le greffier, Le président.