Cour d'Appel — 20 janvier 2014

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 


CHAMBRE SOCIALE 
ARRÊT No 17 DU VINGT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE 


AFFAIRE No : 13/ 00618 


Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 21 mars 2013- Section Industrie. 




APPELANTE 


SARL TRANSPORTS CONSTRUCTIONS TERRASSEMENT-T. C. T 
Route de Goyave-Besson 
97190 GOSIER 
Représentée par Me Corinne DUPONT, avocat au barreau de GUADELOUPE 




INTIMÉ 


Monsieur Sylvestre, Claude X... 


...

97160 MOULE 
Non comparant, ni représenté 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 


M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, 
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, 
Mme Françoise GAUDIN, conseillère. 


Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 20 janvier 2014 


GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier 




ARRÊT : 


défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. 
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. 


Vu le jugement du 21 mars 2013, par lequel le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre a condamné la Sarl Transport Construction Terrassement à payer à M. Sylvestre X... la somme de 623 euros au titre d'indemnité légale de licenciement, celle de 1 703, 25 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, celle 1 350 euros à titre d'indemnité de préavis, et celle de 795 euros à titre d'indemnité de congés payés, la Sarl Transport Construction Terrassement étant condamnée en outre à remettre à M. X... sa lettre de licenciement, ses fiches de paie et son attestation Pôle Emploi sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, 


Vu l'appel interjeté le 19 avril 2013 par la Sarl Transport Construction Terrassement, 


Attendu que les parties ont été convoquées pour l'audience du 14 octobre 2013, puis l'affaire renvoyée à l'audience du 13 janvier 2014, injonction étant faite à l'appelante d'assigner l'intimé pour cette dernière audience, celui-ci s'étant abstenu de retirer à la Poste la lettre recommandée valant convocation, 


Attendu que par conclusions du 13 janvier 2014, la Sarl Transport Construction Terrassement a fait savoir qu'elle se désistait de son appel, ce désistement étant réitéré à l'audience, 


Attendu que ce désistement est parfait, aucun appel incident n'ayant été formalisé antérieurement, 


Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, 




PAR CES MOTIFS, 


La cour, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, 


Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 19 avril 2013 par la Sarl Transport Construction Terrassement à l'encontre du jugement du 21 mars 2013 du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 


Dit que les éventuels dépens de l'instance d'appel sont à la charge de la Sarl Transport Construction Terrassement.